Les dispositions du droit en vigueur qui sont contraires à la présente Constitution sont abrogées.
Bestimmungen im bisherigen Recht, welche dieser Verfassung widersprechen, sind aufgehoben.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.