1 Avant d’édicter des dispositions constitutionnelles et législatives ou de réaliser d’autres projets de portée générale, les autorités peuvent procéder à une consultation.
2 Les consultations doivent être annoncées officiellement. Chacun a le droit de donner son avis.
3 Les résultats de la consultation sont publics et accessibles à chacun.
1 Vor Erlass von Verfassungs- und Gesetzesbestimmungen und bei anderen Vorhaben von allgemeiner Tragweite kann eine Vernehmlassung durchgeführt werden.
2 Die Vernehmlassungen sind amtlich anzukündigen. Das Recht zur Stellungnahme steht jedem zu.
3 Die Stellungnahmen sind öffentlich zugänglich.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.