1 Chacun a droit à la protection juridique.
2 Les parties ont le droit d’être entendues dans une procédure devant un tribunal, une autorité ou un organisme administratif, et d’obtenir une décision motivée dans un délai raisonnable.
3 Dans la mesure prévue par la loi, la procédure devant un tribunal ou d’autres autorités est gratuite pour les parties indigentes.
1 Jeder hat Anspruch auf Rechtsschutz.
2 Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör vor Gericht, Behörden und Verwaltung und auf einen begründeten Entscheid innert angemessener Frist.
3 Nach Massgabe des Gesetzes ist die Rechtspflege für bedürftige Parteien vor Gericht und anderen Behörden unentgeltlich.
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