Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 13 Confédération et Cantons
Landesrecht 1 Staat - Volk - Behörden 13 Bund und Kantone

131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986

131.221 Verfassung des Kantons Solothurn, vom 8. Juni 1986

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Art. 142 Maintien en vigueur limité de dispositions existantes

1 Les dispositions qui ont été édictées par une autorité qui n’est plus compétente ou selon une procédure qui n’est plus admise par la présente Constitution restent en vigueur; la modification de telles dispositions s’effectue selon la procédure prévue par la présente Constitution.

2 Les habilitations qui ont été accordées au Grand Conseil et au Conseil d’Etat en matière de dépenses et qui sont contraires à la présente Constitution, perdent leur validité après cinq ans au plus.

Art. 142 Beschränkte Weitergeltung bisherigen Rechts

1 Erlasse, die von einer nicht mehr zuständigen Behörde oder in einem nach dieser Verfassung nicht mehr zulässigen Verfahren geschaffen worden sind, gelten weiter; Änderungen richten sich nach dieser Verfassung.

2 Ermächtigungen an den Kantonsrat und den Regierungsrat zur Ausgabenbewilligung, welche dieser Verfassung widersprechen, entfallen spätestens nach Ablauf von fünf Jahren.

 

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