Les nouvelles règles relatives aux communes, à l’exception de l’art. 133 (péréquation financière), prennent effet en vue de la période administrative 2006 à 2011.
Die neuen Regeln über die Gemeinden mit Ausnahme des Artikels 133 (Finanzausgleich) finden im Hinblick auf die Verwaltungsperiode 2006–2011 Anwendung.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.