Les réglementations pourvues d’effet rétroactif ne peuvent imposer de nouvelles charges aux particuliers.
Rückwirkende Erlasse dürfen dem einzelnen keine neuen Belastungen auferlegen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.