1 Toute personne qui, à titre principal ou à temps complet, est liée au canton par un rapport de service ou par un contrat de travail n’est pas éligible à une fonction au sein d’une autorité cantonale qui lui est hiérarchiquement supérieure ou à l’exécutif d’une commune politique ou d’un district. La législation peut prévoir d’autres restrictions.
2 Toute personne qui, à titre principal ou à temps complet, est liée à une commune par un rapport de service ou par un contrat de travail n’est pas éligible à une fonction au sein d’une autorité communale qui lui est hiérarchiquement supérieure.
3 Toute personne qui, à titre principal ou à temps complet, est liée à un établissement de droit public par un rapport de service ou par un contrat de travail ne peut être élue dans l’autorité de nomination de l’établissement.
20 Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).
1 Wer in einem voll- oder hauptamtlichen Dienst- oder Arbeitsverhältnis mit dem Kanton steht, ist nicht in eine übergeordnete kantonale Behörde oder einen Einwohner- bzw. Bezirksgemeinderat wählbar. Die Gesetzgebung kann weitere Einschränkungen vorsehen.
2 Wer in einem voll- oder hauptamtlichen Dienstverhältnis mit einer Gemeinde steht, ist nicht in eine übergeordnete Gemeindebehörde wählbar.
3 Wer in einem voll- oder hauptamtlichen Dienst- oder Arbeitsverhältnis einer öffentlich-rechtlichen Anstalt steht, kann nicht in die Wahlbehörde gewählt werden.
21 Angenommen in der Volksabstimmung vom 8. Juni 1997, in Kraft seit 8. Juni 1997. Gewährleistungsbeschluss vom 15. Juni 1998 (BBl 1998 3597 Art. 1 Ziff. 2, 3).
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