¹ La période administrative 1994 à 1998 des Conseils communaux est prolongée de deux ans. Le prochain renouvellement intégral des Conseils communaux a lieu en l’an 2000.

² Si, dans un Conseil communal, des sièges deviennent vacants avant que ne se termine la période administrative prolongée, des élections complémentaires individuelles doivent être organisées.

³ Si le présent additif constitutionnel est adopté, les élections suivantes sont organisées:

a.

en 2002 pour la première fois, en ce qui concerne le renouvellement intégral du Conseil d’Etat; la période administrative du Conseil d’Etat élu en 1996 est prolongée jusqu’en 2002;

b.

en 2003 pour la première fois et simultanément à l’élection au Conseil national, en ce qui concerne l’élection du député au Conseil des Etats;

c.

en l’an 2000 pour la première fois, en ce qui concerne les tribunaux.⁷²

⁴ Si un membre du Conseil d’Etat, un juge ou le député au Conseil des Etats se retire avant l’organisation des nouvelles élections ou si la durée du mandat de l’un d’eux arrive à échéance précédemment, des élections complémentaires sont organisées.⁷³

⁵ Le Conseil d’Etat fixe, si nécessaire, les directives applicables à une élection populaire aux urnes.⁷⁴