1 Les communes municipales peuvent se scinder pour former des communes bour-geoises.
2 Les décrets de classification, qui sont soumis à l’approbation du Conseil d’État, doivent indiquer les grandes lignes de l’organisation et les tâches des communes bourgeoises.
3 Si une commune municipale est supprimée ou fusionne avec une autre, la commune bourgeoise est aussi supprimée ou fusionnée.26
Disposition transitoire
Les décrets de classification existants sont reconnus comme tels conformément à l’al. 2. Ils doivent être adaptés aux conditions nouvelles dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la constitution cantonale. À l’échéance de ce délai, le Conseil d’État peut lui-même procéder à l’adaptation.
26 Accepté en votation populaire du 22 sept. 2013, en vigueur depuis le 23 sept. 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 2, 2014 8899).
1 Die Einwohnergemeinden können Ortsbürgergemeinden ausscheiden.
2 Die Ausscheidungsdekrete, die vom Regierungsrat zu genehmigen sind, müssen die Grundzüge der Organisation und die Aufgaben der Ortsbürgergemeinde umschreiben.
3 Wird eine Einwohnergemeinde aufgehoben oder schliesst sie sich mit einer andern zusammen, gilt das auch für die Ortsbürgergemeinde.26
Übergangsbestimmung
Die bisherigen Ausscheidungsdekrete werden als solche nach Absatz 2 anerkannt. Sie sind innert fünf Jahren seit dem Inkrafttreten der Kantonsverfassung anzupassen. Nach Ablauf dieser Frist kann der Regierungsrat die Ausscheidungsdekrete ersatzweise anpassen.
26 Angenommen in der Volksabstimmung vom 22. Sept. 2013, in Kraft seit 23. Sept. 2013. Gewährleistungsbeschluss vom 11. März 2015 (BBl 2015 3035 Art. 1 Ziff. 2, 2014 9091).
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