1 Une initiative peut être déposée sous la forme soit d’un projet conçu en termes généraux soit d’un projet rédigé. L’initiative demandant une révision totale de la Constitution cantonale peut être déposée uniquement sous la forme d’un projet conçu en termes généraux.
2 Les initiatives doivent être dotées d’un titre qui ne doit pas induire les citoyens en erreur.
3 Si une initiative ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, elle est traitée comme un projet conçu en termes généraux.
4 Le Grand Conseil décide de la forme juridique sous laquelle les initiatives conçues en termes généraux doivent être réalisées.
1 Eine Initiative kann als allgemeine Anregung oder als ausgearbeiteter Entwurf eingereicht werden. Die Initiative auf Totalrevision der Kantonsverfassung kann nur als allgemeine Anregung eingereicht werden.
2 Die Initiative muss einen Titel tragen. Dieser darf nicht irreführend sein.
3 Ist die Initiative in der Form nicht einheitlich, so wird sie als allgemeine Anregung behandelt.
4 Hat sie die Form der allgemeinen Anregung, so bestimmt der Kantonsrat, in welcher Rechtsform sie umgesetzt wird.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.