Les syndicats de communes ont un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Constitution pour régler le droit d’initiative et le droit de référendum au sens de l’art. 93, al. 2, dans leurs statuts. D’ici là, les votations dans les syndicats de communes sont régies par l’ancien droit et les anciens statuts.
Die Zweckverbände regeln innert vier Jahren nach Inkrafttreten dieser Verfassung in ihren Verbandsstatuten das Initiativ- und das Referendumsrecht nach Artikel 93 Absatz 2. Bis zu dieser Anpassung gilt für Abstimmungen in Zweckverbänden die bisherige Rechts- und Statutenordnung.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.