La durée de conservation des données dans le système de stockage des données résiduelles est de 5 ans au plus.
Die Aufbewahrungsdauer für die Daten im Restdatenspeicher beträgt höchstens fünf Jahre.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.