La durée de conservation des données figurant dans le système SICO est de 5 ans au plus après l’achèvement du mandat d’exploration concerné.
Die Aufbewahrungsdauer für die Daten in ISCO beträgt höchstens fünf Jahre nach Abschluss des entsprechenden Aufklärungsauftrags.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.