1 Le service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Service spécialisé CSP DDPS) procède aux contrôles selon les art. 10, 11 et 12, al. 1, en collaboration avec les organes de sûreté de la Confédération et des cantons.
2 Le service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes à la Chancellerie fédérale (Service spécialisé CSP ChF) procède aux contrôles selon l’art. 12, al. 2, avec le soutien du Service spécialisé CSP DDPS.
3 Le Service spécialisé CSP DDPS relève les données visées à l’art. 20, al. 2, let. a à d, LMSI, pour le compte du Service spécialisé CSP ChF. Ce dernier peut accéder directement, par une procédure d’appel, aux registres et aux banques de données visés à l’art. 19, al. 1, pour vérifier les données nécessaires à la procédure de contrôle. Il peut également, à ce propos, s’adresser directement aux autorités chargées de la sécurité de la Confédération et des cantons.
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7 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 juin 2012, avec effet au 16 juil. 2012 (RO 2012 3765).
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7 Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 15. Juni 2012, mit Wirkung seit 16. Juli 2012 (AS 2012 3765).
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