¹ Le contrôle de sécurité relatif aux personnes est répété au bout de:

a.

huit ans pour les personnes visées à l’art. 10, al. 2, let. a à e;

b.

six ans pour les personnes visées à l’art. 11, al. 2, let. a à f;

c.

cinq ans pour les personnes visées à l’art. 12, al. 1, let. a à e, et al. 2, let. a à c.²⁵

² L’autorité requérante peut lancer auprès de l’autorité compétente chargée du contrôle une répétition du contrôle de sécurité avant la fin du délai de cinq ans si elle a des raisons de penser que, depuis le dernier contrôle, de nouveaux risques sont apparus ou qu’elle a connaissance d’une procédure pénale ouverte à l’encontre de la personne concernée. Dans ce cas, la répétition du contrôle doit être motivée par écrit.

³ Le DFAE peut, en accord avec les autorités chargées du contrôle, fixer d’autres délais pour le personnel transférable affecté à l’étranger.

⁴ Des délais plus courts prévus dans les accords internationaux pertinents sont réservés.

⁵ L’autorité requérante entame la procédure de répétition du contrôle de sécurité.

⁶ La procédure est déterminée en fonction du degré de contrôle applicable au moment où elle est entamée.