Chaque Partie contractante se conformera à tout engagement qu’elle a spécifiquement contracté par écrit en ce qui concerne un investissement d’un investisseur de l’autre Partie contractante sur son territoire.
Jede Vertragspartei hält alle schriftlichen Verpflichtungen ein, die sie spezifisch in Bezug auf eine Investitionen auf ihrem Hoheitsgebiet eines Investors der anderen Vertragspartei eingegangen ist.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.