1. Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de cinq ans, et ainsi de suite.
2. En cas de dénonciation, les dispositions des art. I à X du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.
Fait en deux originaux, à Manille, le 31 mars 1997, chacun en anglais et en français, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.
Pour le Jean-Pascal Delamuraz | Pour le Gouvernement Cesar Bautista |
1. Das vorliegende Abkommen tritt am Tage in Kraft, an dem die beiden Regierungen sich mitgeteilt haben, dass sie die rechtlichen Voraussetzungen für das Inkrafttreten von internationalen Abkommen erfüllt haben, und gilt für die Dauer von zehn Jahren. Wird es nicht durch schriftliche Anzeige sechs Monate vor Ablauf dieses Zeitraumes gekündigt, verlängert sich seine Laufzeit um jeweils weitere fünf Jahre.
2. Im Falle der Kündigung dieses Abkommens werden für Investitionen, die vor seiner Kündigung getätigt wurden, die in den Artikeln I bis X enthaltenen Bestimmungen noch während der Dauer von zehn Jahren angewandt.
Geschehen zu Manila am 31. März 1997, im Doppel je in Englisch und Französisch, wobei jeder Text gleichermassen verbindlich ist. Im Falle von Abweichungen geht der englische Text vor.
Für den Jean-Pascal Delamuraz | Für die Cesar Bautista |
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