Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en vigueur du présent Accord.
Dieses Abkommen ist auch auf Investitionen anwendbar, die vor seiner Inkraftsetzung auf dem Hoheitsgebiet einer Vertragspartei durch Investoren der anderen Vertragspartei rechtmässig getätigt worden sind.
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