Le dépositaire donnera notification à tous les États signataires des informations concernant:

a.

Les signatures conformément à l’art. 67;

b.

Le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation conformément à l’art. 73;

c.

La date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l’art. 68;

d.

Les exclusions de l’application territoriale conformément à l’art. 70;

e.

La date d’entrée en vigueur de tout amendement à la présente Convention conformément à l’art. 66;

f.

Les dénonciations conformément à l’art. 71.

Fait à Washington en anglais, espagnol et français, les trois textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui demeurera déposé aux archives de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, laquelle a indiqué par sa signature ci‑dessous qu’elle accepte de remplir les fonctions mises à sa charge par la présente Convention.

Pour la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement:

18 mars 1965