a) La procédure d’arbitrage est introduite par voie de notification adressée par la partie qui désire entamer une procédure d’arbitrage (le demandeur) à l’autre partie ou aux autres parties au différend (le défendeur). Cette notification précise la nature du différend, la réparation demandée et le nom de l’arbitre désigné par le requérant. Le défendeur, dans les 30 jours suivant la date de la réception de cette notification, informe le demandeur du nom de l’arbitre désigné par lui. Les deux parties, dans les 30 jours suivant la date de la désignation du deuxième arbitre, choisissent un troisième arbitre, qui agit comme Président du Tribunal arbitral (le Tribunal).
b) Si le Tribunal n’a pas été constitué dans les 60 jours suivant la date de la notification, l’arbitre non encore désigné ou le Président non encore choisi est nommé, à la demande commune des parties, par le Secrétaire général du CIRDI. Si une telle demande commune n’est pas présentée, ou si le Secrétaire général ne procède pas à la nomination dans les 30 jours suivant la date de la demande, l’une ou l’autre des deux parties peut prier le Président de la Cour Internationale de Justice de procéder à cette nomination.
c) Une partie ne peut revenir sur sa nomination d’un arbitre une fois la procédure engagée. En cas de démission, de décès ou d’incapacité d’un arbitre (y compris le Président du Tribunal), un successeur lui est nommé selon les mêmes modalités, et il a les mêmes pouvoirs et devoirs que son prédécesseur.
d) Le Président fixe la date et le lieu de la première séance du Tribunal. Par la suite, le Tribunal fixe le lieu et les dates de ses réunions.
e) Sauf dispositions contraires de la présente Annexe ou convention contraire des parties, le Tribunal fixe sa procédure et s’inspire à cet égard du règlement d’arbitrage adopté en application de la Convention pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d’autres Etats.
f) Le Tribunal est juge de sa compétence, étant entendu toutefois que, s’il est soulevé devant le Tribunal un déclinatoire de compétence fondé sur le motif que le différend est de la compétence du Conseil d’Administration ou du Conseil des Gouverneurs en vertu de l’art. 56, ou de la compétence d’un organe judiciaire ou arbitral désigné dans un accord en vertu de l’art. 1 de la présente Annexe, et si le Tribunal estime que ce déclinatoire repose sur une base sérieuse, il en réfère au Conseil d’Administration ou au Conseil des Gouverneurs ou à l’organe désigné, selon le cas; la procédure d’arbitrage est alors suspendue jusqu’à ce que la question ait fait l’objet d’une décision, qui lie le Tribunal.
g) Le Tribunal, à l’occasion de tout différend auquel la présente Annexe est applicable, se conforme aux dispositions de la présente Convention et de tout accord pertinent existant entre les parties au différend, aux statuts et au règlement de l’Agence, aux règles applicables du droit international, à la législation de l’Etat membre concerné et, le cas échéant, aux dispositions du contrat d’investissement. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à la faculté pour le Tribunal, si l’Agence et l’Etat membre concernés en sont d’accord, de statuer ex aequo et bono. Le Tribunal ne peut refuser de juger sous prétexte du silence ou de l’obscurité du droit.
h) Le Tribunal donne à toutes les parties la possibilité de faire valoir leurs moyens. Toutes les décisions du Tribunal sont prises à la majorité des voix et contiennent un exposé des raisons sur lesquelles elles sont fondées. La sentence du Tribunal est rendue par écrit et signée par deux arbitres au moins, et une copie en est envoyée à chaque partie. La sentence est définitive et a force obligatoire à l’égard des parties et elle n’est pas susceptible d’appel, d’annulation ni de révision.
i) Si un différend s’élève entre les parties au sujet du sens ou de la portée de la sentence, chacune des parties peut, dans les 60 jours suivant la date à laquelle la sentence a été rendue, adresser par écrit une demande en interprétation au Président du Tribunal qui a statué. Le Président, s’il est possible, soumet la demande au Tribunal qui a statué et convoque ledit Tribunal dans les 60 jours suivant la réception de la demande en interprétation. Si cela n’est pas possible, un nouveau Tribunal est constitué conformément aux dispositions des sections a) à d) ci‑dessus. Le Tribunal peut décider de suspendre l’exécution de la sentence jusqu’à ce qu’il se soit prononcé sur la demande en interprétation.
j) Chaque Etat membre reconnaît qu’une sentence rendue en vertu du présent article a force obligatoire et exécutoire sur ses territoires dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’un jugement définitif rendu par un tribunal de cet Etat membre. L’exécution de la sentence est régie par la législation sur l’exécution des jugements qui est en vigueur dans l’Etat sur les territoires duquel l’exécution est demandée et il n’est pas fait de dérogation aux lois en vigueur fondée sur l’immunité d’exécution.
k) A moins que les parties n’en conviennent autrement, les honoraires et la rémunération payables aux arbitres sont fixés sur la base des barèmes applicables aux procédures d’arbitrage engagées sous l’égide du CIRDI.
Chaque partie supporte ses dépenses particulières. Les frais du Tribunal sont supportés à parts égales par les parties à moins que le Tribunal n’en décide autrement. Le Tribunal statue sur toute question concernant la répartition des frais du Tribunal ou les modalités de paiement desdits frais.
a) Das Schiedsverfahren wird dadurch eröffnet, dass die Partei, die das Schiedsgericht anruft (Klägerin), dies der/den anderen Partei/en (Beklagte/n) notifiziert. In der Notifikation wird der Streitgegenstand, die geltend gemachten Ansprüche und der von der Klägerin bestellte Schiedsrichter genannt. Die beklagte Partei notifiziert der Klägerin innert 30 Tagen nach Erhalt der Notifikation, welchen Schiedsrichter sie ernannt hat. Innert 30 Tagen nach der Bestellung des zweiten Schiedsrichters bestimmen beide Parteien gemeinsam einen dritten Schiedsrichter für das Amt des Präsidenten des Schiedsgerichts (Gerichts).
b) Ist innert 60 Tagen nach der Notifikation noch kein Gericht gebildet worden, so wird der zu bezeichnende Schiedsrichter oder Präsident auf gemeinsamen Antrag der Parteien vom Generalsekretär des ICSID ernannt. Wenn kein solcher gemeinsamer Antrag vorliegt oder wenn der Generalsekretär innert 30 Tagen nach Erhalt des Antrags keine Ernennung vornimmt, so kann jede Partei dafür an den Präsidenten des Internationalen Gerichtshofs gelangen.
c) Nach Eröffnung der Verhandlung darf keine Partei den von ihr ernannten Schiedsrichter wechseln. Bei Rücktritt, Tod oder Handlungsunfähigkeit eines der Schiedsrichter (einschliesslich des Schiedsgerichtspräsidenten) wird ein Nachfolger bestimmt. Er wird nach demselben Verfahren ernannt wie der Schiedsrichter, den er ersetzt, und übernimmt dessen sämtliche Befugnisse und Pflichten.
d) Für die erste Verhandlung legt der Präsident, für die folgenden Sitzungen das Gericht selber Ort und Zeit der Sitzung fest.
e) Sofern diese Beilage nichts anderes vorsieht und die Parteien nichts anderes vereinbart haben, legt das Gericht das Verfahren fest. Es stützt sich dabei auf die entsprechende im Übereinkommen zur Beilegung von Investitionsstreitigkeiten zwischen Staaten und Angehörigen anderer Staaten aufgestellte Verfahrensordnung.
f) Das Schiedsgericht entscheidet selbst über seine Zuständigkeit. Davon ausgenommen sind Fälle, in denen vor Gericht die Einrede erhoben wird, der Streitgegenstand gehöre nach Artikel 56 in den Zuständigkeitsbereich des Exekutiv‑ oder des Gouverneursrats oder eines Gerichts oder Schiedsgerichts, das in einem Abkommen gemäss Artikel 1 dieser Beilage bezeichnet worden ist. Erachtet das Gericht die Einrede als begründet, so leitet es diese je nachdem an den Exekutivrat, an den Gouverneursrat oder an die bezeichnete Instanz weiter. Das Schiedsverfahren wird sistiert, bis eine Entscheidung in der Angelegenheit ergangen ist. Diese ist für das Gericht bindend.
g) Das Schiedsgericht hält sich in Streitigkeiten, die in den Geltungsbereich dieses Anhangs fallen, an die Bestimmungen dieses Übereinkommens, an alle rechtserheblichen Vereinbarungen zwischen den Streitparteien, an die Statuten und Vorschriften der Agentur, an die anwendbaren Bestimmungen des internationalen Rechts, an die Gesetze des betreffenden Mitgliedstaates sowie gegebenenfalls an die anwendbaren Bestimmungen des Investitionsvertrags. Unter Vorbehalt der Bestimmungen dieses Übereinkommens kann das Gericht mit dem Einverständnis der Agentur und des betreffenden Mitglieds nach Billigkeit entscheiden. Das Schiedsgericht darf nicht mit der Begründung, der Sachverhalt sei im Gesetz nicht oder nicht eindeutig geregelt, eine Entscheidung verweigern.
h) Das Gericht gewährt allen Parteien rechtliches Gehör. Die Entscheidungen des Gerichts erfolgen mit Mehrheitsbeschluss und werden begründet. Das Schiedsurteil erfolgt auf schriftlichem Weg und wird von mindestens zwei Schiedsrichtern unterzeichnet. Jeder Partei wird eine Kopie zugestellt. Das Schiedsurteil ist rechtskräftig und für alle Parteien verbindlich. Es kann weder angefochten, für ungültig erklärt noch revidiert werden.
i) Gibt es zwischen den Parteien Meinungsverschiedenheiten über Inhalt oder Geltungsbereich des Schiedsurteils, so kann jede Partei innert 60 Tagen nach Ergehen des Schiedsurteils den Präsidenten des betreffenden Gerichts schriftlich um eine Erläuterung ersuchen. Der Präsident unterbreitet den Antrag wenn möglich dem Gericht, welches das Urteil gefällt hat, und beruft innert 60 Tagen nach Erhalt des Erläuterungsgesuchs eine Sitzung des betreffenden Gerichts ein. Sofern dies nicht möglich ist, wird gemäss den Absätzen a)–d) dieses Artikels ein neues Schiedsgericht bestimmt. Das Schiedsgericht kann die Vollstreckung des Urteils sistieren, bis es über das Erläuterungsgesuch entschieden hat.
j) Jedes Mitglied anerkennt ein aufgrund dieses Artikels ergangenes Schiedsurteil als bindend und auf seinem Hoheitsgebiet vollstreckbar wie rechtskräftige Urteile seiner eigenen Gerichte. Die Vollstreckung erfolgt nach dem im betreffenden Staat auf die Vollstreckung von Urteilen anwendbaren Recht. Die darin vorgesehenen Bestimmungen über die Beschränkungen der Vollstreckbarkeit bleiben vorbehalten.
k) Sofern die Parteien nichts anderes vereinbaren, richten sich Honorar und Entschädigung der Schiedsrichter nach den ICSID‑Tarifen für Schiedsverfahren. Jede Partei trägt ihre Unkosten im Zusammenhang mit dem Schiedsverfahren selbst. Die Gerichtskosten werden zu gleichen Teilen von den Parteien getragen, wenn das Gericht nichts anderes bestimmt. Fragen zur Aufteilung oder Zahlungsweise der Gerichtskosten werden vom Schiedsgericht entschieden.
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