a) Dès lorsqu’elle verse ou accepte de verser une indemnité à un investisseur assuré, l’Agence est subrogée dans les droits ou créances dont pourrait disposer ledit investisseur, du fait de l’investissement assuré, à l’encontre du pays d’accueil et d’autres tiers. Le contrat de garantie détermine les modalités et conditions de la subrogation.
b) Tous les Etats membres reconnaissent les droits conférés à l’Agence en application de la section a) ci‑dessus.
c) Le pays d’accueil accorde aux montants en monnaie du pays d’accueil acquis par l’Agence en sa qualité de subrogé en vertu de la section a) ci-dessus, en ce qui concerne leur utilisation et leur conversion, un traitement aussi favorable que celui auquel lesdits fonds auraient eu droit si l’investisseur assuré les avait détenus. En tout état de cause, l’Agence peut affecter ces montants au paiement de ses dépenses d’administration et d’autres frais. Elle cherche à conclure avec les pays d’accueil des accords sur d’autres utilisations de leur monnaie dans la mesure où celle‑ci n’est pas librement utilisable.
a) Sobald die Agentur den versicherten Investor entschädigt oder sich dazu bereit erklärt hat, gehen dessen Rechte oder Forderungen im Zusammenhang mit der versicherten Investition gegenüber dem Empfängerland und weiteren Schuldnern durch Subrogation auf die Agentur über. Die Bedingungen hierzu werden im Garantievertrag festgelegt.
b) Jeder Mitgliedstaat anerkennt die der Agentur gemäss Absatz a) übertragenen Rechte.
c) Das Empfängerland gesteht den gemäss Absatz a) auf die Agentur subrogierten Beträgen in seiner Landeswährung dieselbe Behandlung betreffend Verwendung und Umtausch zu, wie wenn sie noch Eigentum des versicherten Investors wären. Es steht der Agentur auf jeden Fall frei, solche Beträge für die Bezahlung ihrer administrativen Ausgaben oder anderer Kosten zu verwenden. Soweit die betreffenden Währungen nicht frei konvertibel sind, ist die Agentur bestrebt, mit den jeweiligen Empfängerländern andere Vereinbarungen über ihre Verwendung zu treffen.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.