L’Agence définit les modalités et conditions de chaque contrat de garantie conformément aux règles et règlements adoptés par le Conseil d’Administration, étant entendu qu’elle ne peut couvrir le total de l’investissement. Le Président de l’Agence approuve les contrats de garantie, conformément aux directives du Conseil d’Administration.
Die Agentur legt die Geschäftsbedingungen für jeden Garantievertrag nach den vom Exekutivrat verabschiedeten Vorschriften und Richtlinien fest. Die vollumfängliche Deckung von Investitionen ist jedoch ausgeschlossen. Die Garantieverträge werden auf Weisung des Exekutivrats vom Präsidenten genehmigt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.