Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.97 Développement et coopération
Internationales Recht 0.9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 0.97 Entwicklung und Zusammenarbeit

0.974.247.4 Accord du 23 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kirghizistan concernant la coopération technique et financière et l'aide humanitaire

0.974.247.4 Abkommen vom 23. Oktober 2002 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Kirgisischen Republik über technische und finanzielle Zusammenarbeit sowie humanitäre Hilfe

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Art. 6 Privilèges et immunités

Les privilèges et immunités suivants sont accordés dans le cadre des activités menées en vertu du présent Accord:

6.1
Le Bureau suisse de la coopération bénéficie du statut diplomatique conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques2 du 18 avril 1961.
6.2
Les membres du Bureau suisse de la coopération ayant rang de diplomates conféré par les autorités suisses, ainsi que les personnes à leur charge, bénéficient d’un traitement conforme aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.
6.3
Dans le cadre de sa législation nationale, le Gouvernement suisse établit gratuitement et sans délai les visas d’entrée temporaire nécessaires pour tout ressortissant kirghize venant en Suisse en relation avec un projet relevant du présent Accord.
6.4
En règle générale, le Gouvernement kirghize accorde aux membres du Personnel les mêmes privilèges que ceux dont bénéficie le personnel d’autres missions de coopération, et prend les mesures nécessaires pour prévenir toute atteinte à leur personne, à leur liberté et à leur dignité. Dans le cadre de sa législation nationale et conformément au présent Accord, le Gouvernement kirghize:
a)
établit gratuitement et sans délai les permis de séjour ainsi que les visas d’entrées et de sorties multiples nécessaires aux membres du Personnel et aux personnes à leur charge, comme spécifié dans l’accord relatif au projet considéré. Le Gouvernement kirghize délivre également au Personnel tout permis de résidence ou de travail légalement requis au cours de sa mission;
b)
autorise les membres du Personnel et les personnes à leur charge qui ne sont ni citoyens kirghizes ni résidents permanents en Kirghizistan à importer et à réexporter leurs effets personnels (ménage, voiture, équipement professionnel et privé). Ces affaires personnelles sont exonérées de droits de douane et de toute autre charge au moment de leur importation en Kirghizistan et/ou lors de leur réexportation à la fin de la mission. Les voitures et les équipements professionnels vendus sur le territoire de la République du Kirghizistan, à des personnes qui ne jouissent pas des privilèges accordés au Personnel, sont soumis aux droits de douane et aux taxes prévus par la législation kirghize;
c)
exonère les membres du Personnel qui ne sont ni citoyens kirghizes ni résidents permanents en Kirghizistan de tout impôt ou taxe sur le revenu ou sur la fortune pour la durée de leur mission.
6.5
En cas d’arrestation ou de détention, pour un motif quelconque, de membres du Personnel ou de personnes à leur charge, ou de poursuites pénales à leur encontre, l’Ambassade de Suisse à Tachkent en est immédiatement avertie et peut leur rendre visite à tout moment. Les personnes incriminées ont le droit de prendre contact avec un avocat mandaté par l’Ambassade ou par elles-même, et d’être représentées par cet avocat.
6.6
Le Gouvernement kirghize entreprend tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la sécurité du Personnel et des personnes à sa charge. En cas de crise affectant la sécurité des ressortissants étrangers séjournant sur le territoire du Kirghizistan, le Gouvernement kirghize accorde au Personnel et aux personnes à sa charge des facilités de rapatriement équivalentes à celles qu’il octroie au personnel diplomatique en service sur ce territoire. Dès le moment où une telle crise survient, les Parties contractantes se consultent réciproquement et agissent en étroite collaboration pour atténuer tout risque ou préjudice pouvant affecter les membres du Personnel, leurs conjoints et les personnes à leur charge.
6.7
Le Gouvernement kirghize n’impute pas au Personnel la responsabilité de dommages causés dans l’accomplissement de sa mission.
6.8
Pour les projets alimentés par des fonds non remboursables mis à disposition par le Gouvernement suisse, le Gouvernement kirghize exonère les organismes exécutants et les projets eux-mêmes de la TVA, de droits d’accise et de douane, de tout impôt ou taxe sur la fourniture de biens et de services.
6.9
Pour les projets financés par des contributions directes du Gouvernement suisse, le Gouvernement kirghize exonère les organismes exécutants de tout impôt ou taxe sur le revenu ou sur la fortune découlant de la rémunération et d’acquisitions dans le cadre du projet considéré.
6.10
Les organismes exécutants mandatés sont autorisés à engager directement des ressortissants kirghizes comme employés pour une durée variable, en fonction des objectifs que leur projet est supposé atteindre.
6.11
En accord avec la réglementation des opérations de change sur son territoire, le Gouvernement kirghize simplifie la procédure de transfert de devises étrangères pour les projets et le personnel expatrié.
6.12
Pour les opérations de paiement inhérentes aux projets d’aide financière, le Gouvernement kirghize autorise que des agents financiers et/ou des banques de service agissant pour le compte des partenaires kirghizes du projet soient désignés selon entente entre les partenaires de chaque projet. Des comptes spéciaux peuvent être ouverts, en accord avec la législation kirghize, auprès de ces agents et/ou banques pour les paiements en monnaie locale (som kirghize) et/ou la création de fonds de contrepartie. L’affectation des sommes déposées sur ces comptes est du ressort des parties au projet en question.

2 RS 0.191.01

Art. 6 Vorrechte und Befreiungen

Bezüglich Tätigkeiten im Rahmen der Zusammenarbeit, die Gegenstand dieses Abkommens sind, sind die folgenden Vorrechte und Befreiungen zu gewähren:

6.1
Das Schweizerische Büro für Zusammenarbeit erhält den Status einer diplomatischen Vertretung gemäss dem Wiener Übereinkommen vom 18. April 19612 über diplomatische Beziehungen.
6.2
Mitglieder des Schweizerischen Büros für Zusammenarbeit und ihre Familienangehörigen, welche von den Schweizer Behörden diplomatischen Status erhalten haben, kommen in Genuss der diplomatischen Vorrechte und Befreiungen gemäss dem Wiener Übereinkommen vom 18. April 1961 über diplomatische Beziehungen.
6.3
Die schweizerische Vertragspartei erteilt im Rahmen der nationalen Gesetzgebung unentgeltlich und ohne Aufschub die nötigen offiziellen vorübergehenden Einreisevisa für kirgisische Staatsangehörige, welche im Rahmen eines vom vorliegenden Abkommen betroffenen Projekts die Schweiz besuchen.
6.4
Die kirgisische Vertragspartei gewährt den Experten in der Regel dieselben Vorrechte wie den Mitarbeitern anderer in der Zusammenarbeit tätigen Missionen, und es werden alle geeigneten Massnahmen getroffen, um jede Verletzung ihrer Person, ihrer Freiheit oder ihrer Würde zu verhindern. In Übereinstimmung mit dem vorliegenden Abkommen und im Rahmen der nationalen Gesetzgebung wird die kirgisische Vertragspartei zudem:
a)
die Aufenthaltserlaubnis und die dazugehörigen Ein- und Ausreisevisa für die Experten und ihre Familienangehörigen gemäss den Bestimmungen des jeweiligen Projektabkommens unentgeltlich und ohne Aufschub erteilen. Ausserdem gewährt sie den Experten und ihren Familienangehörigen auch alle anderen Aufenthalts- und Arbeitsbewilligungen, welche während der Dauer des Arbeitsverhältnisses gesetzlich erforderlich sein könnten;
b)
den Experten und ihren Familienangehörigen, sofern es sich nicht um kirgisische Staatsangehörige oder Personen mit ständigem Wohnsitz in der Kirgisischen Republik handelt, die Erlaubnis erteilen, ihre persönliche Habe (Hausrat, Personenwagen sowie berufliche und persönliche Ausrüstung) ein- und wieder auszuführen. Diese persönliche Habe wird bei der Einfuhr in die Kirgisische Republik und/oder bei der Ausfuhr durch die Experten am Ende ihres Arbeitsverhältnisses von Zollgebühren und sonstigen Abgaben befreit. Personenwagen und berufliche Ausrüstung, welche auf dem Hoheitsgebiet der Kirgisischen Republik an eine Person verkauft werden, die nicht die gleichen Vorrechte und Befreiungen geniesst wie die Experten, sind zoll- und steuerpflichtig gemäss der Gesetzgebung der Kirgisischen Republik;
c)
die Experten, sofern es sich nicht um kirgisische Staatsangehörige oder Personen mit ständigem Wohnsitz in der Kirgisischen Republik handelt, für die Dauer ihres Arbeitsverhältnisses von jeglicher Einkommens- und Vermögenssteuer und/oder -abgabe befreien.
6.5
Im Falle der Verhaftung oder Gefangenhaltung eines Experten oder eines Familienangehörigen eines Experten oder im Falle der Einleitung eines Strafverfahrens gegen eine dieser Personen ist die Schweizerische Botschaft in Taschkent unverzüglich zu benachrichtigen und hat das Recht, alle betroffenen Personen jederzeit zu besuchen. Die betroffenen Personen haben das Recht, sich an einen von der Botschaft oder von ihnen selbst beauftragten Rechtsanwalt zu wenden und sich von ihm vertreten zu lassen.
6.6
Die kirgisische Vertragspartei unternimmt ihr Möglichstes um die Sicherheit der Experten und ihrer Familienangehörigen zu gewährleisten. Im Falle einer Krise, welche die Sicherheit von ausländischen Staatsangehörigen in der Kirgisischen Republik gefährdet, gewährt die kirgisische Vertragspartei den Experten und ihren Familienangehörigen die gleichen Erleichterungen mit Bezug auf die Heimkehr, wie sie den diplomatischen Vertretern in der Kirgisischen Republik gewährt werden.
Sollten die oben genannten Situationen oder Bedingungen eintreten, so beraten sich die beiden Vertragsparteien und handeln in enger Zusammenarbeit, um Gefahren und Schäden für Experten und ihre Familienangehörigen möglichst klein zu halten.
6.7
Die kirgisische Vertragspartei macht die Experten für allfällige bei der Ausübung ihres Auftrages entstandene Schäden nicht haftbar.
6.8
Die kirgisische Vertragspartei befreit die ausführenden Organisationen und die Projekte von der Mehrwertsteuer, von Konzessionsabgaben, Zollgebühren, Abgaben und allen anderen Steuern auf allen Lieferungen von Gütern und Dienstleistungen zur Durchführung von Projekten, die über nicht rückzahlbare, von der schweizerischen Vertragspartei zur Verfügung gestellte Mittel finanziert werden.
6.9
Die kirgisische Vertragspartei befreit die ausführenden Organisationen, welche mit der Durchführung von Projekten betraut sind, die von der schweizerischen Vertragspartei in Form von Zuwendungen finanziert werden, von sämtlichen Steuern und Abgaben auf Einkommen und Vermögen aus Entschädigungen und Erwerbungen, die aus der Durchführung der Projekte erwachsen.
6.10
Die beauftragten ausführenden Organisationen sind befugt, mit Hinblick auf die Umsetzung des Projektziels kirgisische Staatsangehörige auf direktem Wege kurz- oder langfristig als Mitarbeiter einzustellen.
6.11
Die kirgisische Vertragspartei erleichtert in Übereinstimmung mit der nationalen Gesetzgebung über Devisentransaktionen Verfahren des internationalen Transfers von Fremdwährung, welche im Rahmen von Projekten oder von ausländischem Personal eingeleitet werden.
6.12
Die kirgisische Vertragspartei stimmt damit überein, dass die Partner jedes einzelnen Projekts für die mit Finanzhilfeprojekten zusammenhängenden Zahlungsverfahren gemeinsam Finanzagenten und/oder Geschäftsbanken ernennen können, die für Rechnung der entsprechenden kirgisischen Projektpartner handeln. Für Zahlungen in lokaler Währung (kirgisische Som) und/oder Gegenwertfonds können bei diesen Finanzagenten und/oder Geschäftsbanken in Übereinstimmung mit der kirgisischen Gesetzgebung spezielle Konten eröffnet werden. Die Projektpartner entscheiden in den einzelnen Projektabkommen gemeinsam über die Verwendung dieser hinterlegten Mittel.

2 SR 0.191.01

 

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