Au cas où un expert, technicien, instructeur ou conseiller de niveau élevé, envoyé au Chili par le Conseil fédéral suisse, causerait un dommage à un tiers dans l’accomplissement d’une tâche qui lui aurait été confiée dans le cadre des dispositions du présent accord, le Gouvernement du Chili en répondrait en ses lieux et places. En conséquence, toute réclamation sera exclue contre des experts, techniciens, instructeurs ou conseillers de niveau élevé, sauf dans le cas de dol, de faute grave ou d’imprudence téméraire, auxquels cas le Gouvernement du Chili n’assumera pas de responsabilité mais bien l’expert, technicien, instructeur ou conseiller de niveau élevé personnellement, conformément à la législation chilienne interne.
Falls ein vom Schweizerischen Bundesrat nach Chile entsandter Sachverständiger, Techniker, Instruktor oder qualifizierter Berater in der Ausübung einer ihm im Rahmen der Bestimmungen dieses Abkommens übertragenen Aufgabe einem Dritten einen Schaden zufügt, so haftet die Regierung Chiles an seiner Stelle. Jeder Schadenersatzanspruch gegenüber Sachverständigen, Technikern, Instruktoren und qualifizierten Beratern ist somit ausgeschlossen, ausgenommen bei Vorsatz, schwerwiegendem Verschulden oder grober Fahrlässigkeit, wo anstelle der Regierung Chiles der Sachverständige, Techniker, Instruktor oder qualifizierte Berater persönlich, gemäss der internen chilenischen Gesetzgebung, haftet.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.