Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente:

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le terme «contribution» désigne la contribution financière non remboursable allouée par la Suisse dans le cadre du présent Accord;

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le terme «projet» désigne un projet ou un programme spécifique ou d’autres activités conjointes dans le cadre du présent Accord. Le terme «programme» désigne un ensemble de différents projets liés par un thème ou des objectifs communs;

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le terme «engagement» désigne l’affectation d’un certain montant de la contribution à un projet convenu entre les Parties;

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l’expression «accord de projet» désigne un accord entre les Parties et, le cas échéant, d’autres parties contractantes, sur la mise en œuvre d’un projet convenu entre les Parties;

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la dénomination «Service national de coordination» (SNC) désigne l’unité lettone chargée de la coordination du Programme de coopération helvético-letton;

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l’expression «organisme intermédiaire» désigne toute entité de droit public ou privé qui agit sous la responsabilité du SNC ou qui s’acquitte de ses obligations au nom du SNC pour les projets mis en œuvre par les «agences d’exécution»;

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l’expression «agence d’exécution» désigne toute autorité publique, toute société publique ou privée ou organisation reconnue par les Parties et mandatée pour mettre en œuvre un projet spécifique financé dans le cadre du présent Accord;

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l’expression «accord de mise en œuvre» désigne tout accord entre le SNC et/ou l’organisme intermédiaire et l’agence d’exécution chargée de la mise en œuvre du projet;

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l’expression «subvention globale» désigne un fonds constitué dans un but clairement défini, afin de fournir une aide à des organisations ou des institutions et de faciliter l’efficience de l’administration, surtout au niveau des programmes composés de nombreux projets de petite envergure;

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l’expression «mécanisme de financement de la préparation des projets» désigne le dispositif de soutien financier à la préparation des propositions de projet final;

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l’expression «fonds d’assistance technique» désigne le fonds affecté au financement des tâches que les autorités lettones effectuent en sus et qui sont exclusivement destinées à la mise en œuvre de la contribution;

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l’expression «fonds de bourses d’études» désigne le fonds destiné à financer les bourses d’études allouées à des étudiants et à des chercheurs lettons admis dans des établissements d’enseignement supérieur et de recherche en Suisse.