Dans la mesure nécessaire pour que la Banque atteigne son but et s’acquitte de ses fonctions avec efficacité, et sous réserve des dispositions du présent Accord, tous les biens et avoirs de la Banque sont exemptés de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.
Soweit die wirksame Erfüllung des Zwecks und der Aufgaben der Bank dies erfordert und vorbehältlich der Bestimmungen dieses Übereinkommens sind das gesamte Eigentum und alle Vermögenswerte der Bank von Beschränkungen, Verwaltungsvorschriften, Kontrollen und Moratorien jeder Art befreit.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.