La présente convention se substitue à celle du 4 mai 19278
Elle est conclue pour une année. Elle sera ratifiée et entrera en vigueur vingt jours après l’échange des instruments de ratification, qui aura lieu à Berne.
Si elle n’a pas été dénoncée trois mois avant d’arriver à échéance, elle sera prorogée par voie de tacite reconduction, chaque partie se réservant alors le droit de la dénoncer à tout moment dès l’expiration de la période d’une année, pour lui faire prendre fin trois mois après la dénonciation.
8 [RO 43 439]
Die vorliegende Übereinkunft tritt an die Stelle derjenigen vom 4. Mai 19279.
Sie ist für die Dauer eines Jahres abgeschlossen. Sie unterliegt der Ratifikation und tritt 20 Tage nach dem Austausch der Ratifikationsurkunden, der in Bern stattfinden soll, in Kraft.
Falls sie nicht drei Monate vor ihrem Ablauf gekündigt wird, so gilt sie als stillschweigend verlängert, und jedem Teile steht alsdann das Recht zu, sie nach Ablauf des Vertragsjahres jederzeit auf drei Monate zu kündigen.
9 [AS 43 420]
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.