Aux fins de l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties s’informent l’une l’autre par un échange de notes du fait que leurs conditions constitutionnelles ou autres procédures légales ont été remplies. Le présent Accord entre en vigueur à la date de l’échange de notes ou, pour le cas où celui‑ci n’aurait pas lieu le même jour, à la date portée par la dernière note.
Im Hinblick auf die Inkraftsetzung des Abkommens werden sich die Parteien die Erfüllung ihrer verfassungsmässigen oder anderen gesetzlichen Anforderungen notifizieren. Dieses Abkommen tritt am Tage des Notenaustausches oder, falls der Notenaustausch nicht gleichzeitig erfolgt, mit Datum der zweiten Note in Kraft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.