Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les deux Parties contractantes se seront réciproquement notifié, par la voie diplomatique, que les conditions constitutionnelles, ou autres conditions légales requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord, ont été remplies.
Dieses Abkommen tritt am ersten Tag des Folgemonats in Kraft, an dem sich die beiden Vertragsparteien auf diplomatischem Weg notifiziert haben, dass ihre verfassungsmässigen oder gesetzlichen Anforderungen für die Inkraftsetzung dieses Abkommens erfüllt sind.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.