Dans le cadre du présent Accord, chaque Partie contractante s’engage à accorder le traitement national aux personnes physiques et morales de l’autre Partie contractante pour ce qui est de l’accès aux tribunaux et aux organes administratifs compétents et de l’application des procédures.
Im Rahmen dieses Abkommens gewährt jede Vertragspartei natürlichen und juristischen Personen der anderen Vertragspartei hinsichtlich des Zugangs zu den zuständigen Gerichten und Verwaltungsorganen sowie der Anwendung ihrer Verfahren die Inländerbehandlung.
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