Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les deux Parties contractantes se sont mutuellement notifié, par la voie diplomatique, le fait que les conditions constitutionnelles ou d’autres conditions légales à l’entrée en vigueur du présent Accord ont été remplies.
Dieses Abkommen tritt am ersten Tag des Folgemonats in Kraft, an dem sich die beiden Vertragsparteien auf diplomatischem Weg notifiziert haben, dass ihre verfassungsmässigen oder gesetzlichen Anforderungen für die Inkraftsetzung dieses Abkommens erfüllt sind.
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