Si l’une des parties contractantes frappe les produits d’un tiers pays de droits plus élevés que ceux applicables aux mêmes produits originaires et en provenance de l’autre partie, ou si elle soumet les marchandises d’un tiers pays à des prohibitions ou restrictions d’importation non applicables aux mêmes marchandises de l’autre partie contractante, elle est autorisée, au cas où les circonstances l’exigeraient, à faire dépendre l’application des droits les plus réduits, aux produits provenant de l’autre partie ou leur admission à l’entrée, de la présentation de certificats d’origine, délivrés par les autorités qui seront, à cet effet, désignées d’accord entre les deux gouvernements.

L’émolument pour la délivrance des certificats d’origine, ou pour le visa consulaire qui pourra être demandé par le pays d’importation, ne pourra dépasser un franc par pièce.⁶

En cas de doute sur l’origine d’une marchandise ou sur l’exactitude d’un certificat d’origine, tout examen ou enquête qui, à la demande de l’autorité compétente du pays d’importation, serait nécessaire sur le territoire du pays d’exportation, sera effectuée par les soins des organes désignés à ces fins par le gouvernement de ce dernier, d’accord avec l’autorité compétente du pays d’importation.