Chacune des parties contractantes s’engage à ne pas accorder de primes d’exporta-tion pour aucun article et sous quel titre ou quelle forme que ce soit, sauf consentement de l’autre partie.
Toutefois, les droits de douane grevant les matières employées dans la production ou la préparation de marchandises indigènes, ainsi que les taxes intérieures grevant la production ou la préparation des mêmes marchandises ou des matières employées dans leur fabrication, peuvent être restitués, en tout ou en partie, lors de l’exportation des marchandises qui ont été fabriquées avec les matières soumises auxdits droits ou taxes, ou qui ont acquitté les taxes susdites.
Die Erzeugnisse, die den Gegenstand von Staatsmonopolen bilden, sowie die zur Herstellung von monopolisierten Erzeugnissen verwendbaren Stoffe können zur Sicherung des Monopols bei der Einfuhr einer Zuschlagstaxe auch in dem Falle unterworfen werden, in welchem die gleichartigen Erzeugnisse oder Stoffe des Inlandes ihr nicht unterliegen.
Diese Taxe soll zurückerstattet werden, wenn innerhalb der vorgeschriebenen Frist nachgewiesen wird, dass die besteuerten Stoffe eine die Herstellung eines Monopolartikels ausschliessende Verwendung gefunden haben.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.