Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.94 Commerce
Internationales Recht 0.9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 0.94 Handel

0.946.294.363 Accord du 24 mai 2005 de commerce entre la Confédération suisse et la République islamique d'Iran

0.946.294.363 Handelsabkommen vom 24. Mai 2005 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Islamischen Republik Iran

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Art. 10 Propriété intellectuelle

1.  La législation nationale des Parties contractantes, en conformité avec les conventions internationales sur la propriété intellectuelle auxquelles elles sont parties, assurera une protection adéquate, efficace et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle sur tous les produits et services échangés (et notamment du droit d’auteur – y compris des programmes d’ordinateurs et des banques de données – et des droits voisins, des marques de produits et de services, des indications. géographiques pour les produits et les services, des brevets dans tous les domaines de la technologie, des variétés végétales, des dessins et modèles industriels, des topographies de circuits intégrés et des informations non divulguées).

Les Parties contractantes s’emploieront à conformer leur droit national aux dispositions des conventions sur la propriété intellectuelle dans des délais raisonnables.

2.  La licence obligatoire en matière de brevets conformément à l’art. 5 de la Convention de Paris du 20 mars 1883, correspondant au 29 Esfand 1261, sur la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 19673, correspondant au 1346 Hijri solaire) sera non discriminatoire, non exclusive et sujette à une compensation proportionnelle à la valeur économique de la licence sur le marché national, et pourra faire l’objet d’une révision judiciaire. L’étendue et la durée de cette licence seront limitées au but dans lequel elle aura été octroyée. Les licences octroyées au motif de non-exploitation, c’est-à-dire pour les inventions brevetées qui ne sont ni produites dans le pays, ni importées, seront utilisées uniquement dans la mesure nécessaire pour satisfaire le marché national à des conditions commerciales raisonnables.

3.  Les Parties contractantes adopteront toutes mesures utiles pour prévoir dans leur droit national des dispositions d’application adéquates, efficaces et non discriminatoires visant à garantir la protection des droits de propriété intellectuelle contre toute atteinte, en particulier la contrefaçon et la piraterie. Ces mesures comprendront des sanctions civiles et, dans les cas appropriés, des sanctions pénales pour toute atteinte portée à ces droits. Les procédures administratives et judiciaires (civiles et pénales) applicables seront loyales et équitables. Elles ne seront pas inutilement complexes et coûteuses et ne comporteront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés. Elles comprendront notamment des injonctions de dommages-intérêts adéquats en réparation du préjudice subi par le titulaire du droit, tel que fixé par le juge, et des mesures provisionnelles, y compris des mesures inaudita altera parte, telles que prononcées par le juge. Les décisions administratives de dernière instance rendues dans le domaine de la propriété intellectuelle seront sujettes à recours devant une instance judiciaire.

4.  Réaffirmant leur engagement au titre de la Convention de Paris du 20 mars 1883, correspondant au 29 Esfand 1261, sur la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967, correspondant au 1346 Hijri solaire), les Parties contractantes adopteront toutes mesures utiles en vue de se conformer aux dispositions des conventions multilatérales et accords internationaux sur la propriété intellectuelle ci-après:

(1)
Accord de l’OMC4 du 15 avril 1994, correspondant au 26 Farvardin 1373, sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce;
(2)
Convention de Berne du 9 septembre 1886, correspondant au 18 Shahrivar 1265, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris5, 1971, correspondant au 1350 Hijri solaire);
(3)
Convention internationale du 26 octobre 1961, correspondant au 4 Aban 1340, pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion6 (Convention de Rome);

Les Parties contractantes qui ne sont pas parties aux Conventions de Berne et de Rome s’emploieront à obtenir leur adhésion.

5.  Lorsque l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle est sujette à l’octroi ou à l’enregistrement, les Parties contractantes assureront que les procédures d’octroi ou d’enregistrement soient de bonne qualité, non discriminatoires, appropriées et équitables. Celles-ci ne seront pas inutilement complexes et coûteuses, et ne comporteront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés.

Une Partie contractante qui n’est pas partie aux deux accords mentionnés ci-dessous s’appliquera à obtenir son adhésion:

(1)
Arrangement de Madrid du 14 avril 1891, correspondant au 25 Farvardin 1270, concernant l’enregistrement international des marques (Acte de Stockholm7, 1967, correspondant au 1346 Hijri solaire);
(2)
Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925, correspondant au 15 Aban 1304, concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (Acte de Genève, 19998, correspondant au 1378 Hijri solaire).

Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties contractantes garantiront dans leur droit national une protection adéquate et efficace des dessins et modèles industriels en leur accordant plus spécialement une période de protection de dix ans au moins.

6.  Chaque Partie contractante accordera aux ressortissants de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, sous réserve des exceptions prévues dans les conventions internationales sur la propriété intellectuelle auxquelles elle est partie.

7.  Chaque Partie contractante accordera aux ressortissants de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle a accordé à des ressortissants de tout autre Etat. Tous les avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une Partie contractante aux ressortissants de tout autre Etat seront accordés immédiatement et inconditionnellement aux ressortissants de l’autre Partie.

Tous les avantages, faveurs, privilèges ou immunités qui découlent d’accords internationaux appliqués par une Partie contractante lors de l’entrée en vigueur du présent Accord et notifiés à l’autre Partie au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de cet accord sont exemptés de cette obligation à condition qu’ils ne constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiée à l’égard des ressortissants de l’autre Partie contractante.

8.  En vue d’améliorer les niveaux de protection et afin de prévenir ou de remédier à des distorsions commerciales liées au droit de la propriété intellectuelle, des examens de cet article pourront être effectués conformément à l’art. 14 («Comité mixte»).

Art. 10 Geistiges Eigentum

1.  Die Vertragsparteien gewährleisten in ihren Gesetzen und Vorschriften nach Massgabe der internationalen Übereinkommen über das geistige Eigentum, deren Mitglieder sie sind, einen angemessenen, wirksamen und nicht diskriminierenden Schutz der Rechte des geistigen Eigentums (einschliesslich insbesondere eines angemessenen und wirksamen Schutzes des Urheberrechtes, einschliesslich auf Computerprogrammen und Datenbanken, und der verwandten Schutzrechte, der Marken und geografischen Angaben für Waren und Dienstleistungen, der Erfindungspatente in allen Technologiebereichen, der Pflanzensorten, der gewerblichen Muster und Modelle, der Topografien von Halbleitererzeugnissen und der geheimen Informationen) für alle gehandelten Waren und Dienstleistungen.

Die Vertragsparteien sind bestrebt, ihre innerstaatlichen Gesetze und Vorschriften innerhalb einer angemessenen Frist mit den Bestimmungen der entsprechenden Übereinkommen über das geistige Eigentum in Übereinstimmung zu bringen.

2.  Zwangslizenzen für Patente (nach Art. 5 der Pariser Verbandsübereinkunft vom 20. März 1883 bzw. 29. Esfand 1261, zum Schutz des gewerblichen Eigentums, Stockholmer Fassung, 19674 bzw. Sonnenjahr 1346 nach der Hidschra) dürfen nicht diskriminierend und nicht ausschliesslich sein; sie müssen einem dem inländischen Marktwert der Lizenz entsprechenden Entgelt unterworfen sowie einer richterlichen Überprüfung zugänglich sein. Geltungsbereich und Dauer einer solchen Lizenz müssen auf den Zweck, für welchen sie erteilt worden ist, beschränkt sein. Lizenzen wegen Nichtausübung, d. h. wenn eine patentierte Erfindung weder lokal produziert noch importiert wird, dürfen nur in dem Ausmass benutzt werden, in dem es für die Befriedigung des Binnenmarktes zu vernünftigen wirtschaftlichen Bedingungen erforderlich ist.

3.  Die Vertragsparteien unternehmen die geeigneten Anstrengungen, um in ihrer nationalen Gesetzgebung angemessene, wirksame und nicht diskriminierende Massnahmen zur Durchsetzung der Rechte des geistigen Eigentums gegen Verletzung, insbesondere gegen Piraterie und Nachahmung, vorzusehen. Diese Massnahmen umfassen zivilrechtliche und gegebenenfalls strafrechtliche Sanktionen gegen die Verletzung jedes Immaterialgüterrechts. Die anwendbaren (straf-, zivil- oder verwaltungsrechtlichen) Verfahren sollen recht und billig sein. Sie dürfen nicht unnötig kompliziert und kostspielig sein oder unangemessene Fristen sowie ungerechtfertigte Verzögerungen mit sich bringen. Sie sollen insbesondere richterliche Verfügungen auf ein Tun oder Unterlassen, Schadenersatz, bemessen nach dem vom Rechtsinhaber erlittenen Schaden, sowie vorsorgliche Massnahmen, einschliesslich der Inaudita-altera-parte-Massnahmen, umfassen. Endgültige Verwaltungsentscheide in Angelegenheiten des geistigen Eigentums sollen Gegenstand einer Überprüfung durch eine Justizbehörde sein.

4.  Unter Bekräftigung ihrer Verpflichtung unter der Pariser Verbandsübereinkunft vom 20. März 1883 bzw. 29. Esfand 1261 zum Schutz des gewerblichen Eigentums (Stockholmer Fassung, 1967 bzw. Sonnenjahr 1346 nach der Hidschra) treffen die Vertragsparteien alle erforderlichen Massnahmen, um ihre innerstaatlichen Gesetze und Vorschriften mit den Bestimmungen folgender multilateraler Übereinkommen und internationaler Abkommen über geistiges Eigentum in Übereinstimmung zu bringen:

(1)
WTO-Abkommen über handelsbezogene Aspekte der Rechte an geistigem Eigentum vom 15. April 19945 bzw. 26. Farvardin 1373;
(2)
Berner Übereinkunft vom 9. September 1886 bzw. 18. Shahrivar 1265 zum Schutz von Werken der Literatur und Kunst (Pariser Fassung, 19716 bzw. Sonnenjahr 1350 nach der Hidschra);
(3)
Internationales Abkommen vom 26. Oktober 19617 bzw. 4. Aban 1340 über den Schutz der ausübenden Künstler, der Hersteller von Tonträgern und der Sendeunternehmen (Rom-Abkommen).

Die Vertragsparteien, die nicht Mitglieder der Berner Übereinkunft oder des Rom-Abkommens sind, bemühen sich, diesen beizutreten.

5.  Unterliegt der Erwerb eines Immaterialgüterrechts der Erteilung oder Eintragung, so stellen die Vertragsparteien sicher, dass die Erteilungs- oder Eintragungsverfahren von hoher Qualität, nicht diskriminierend sowie recht und billig sind. Sie dürfen nicht unnötig kompliziert und kostspielig sein oder unangemessene Fristen oder ungerechtfertigte Verzögerungen mit sich bringen.

Eine Vertragspartei, die nicht Mitglied eines der beiden folgenden Abkommen ist, bemüht sich, diesen beizutreten:

(1)
Madrider Abkommen vom 14. April 1891 bzw. 25. Farvardin 1270 über die internationale Registrierung von Marken (Stockholmer Fassung, 19678 bzw. Sonnenjahr 1346 nach der Hidschra);
(2)
Haager Abkommen vom 6. November 1925 bzw. 15. Aban 1304 über die internationale Hinterlegung gewerblicher Muster oder Modelle (Genfer Fassung, 19999 bzw. Sonnenjahr 1378 nach der Hidschra).

Die Vertragsparteien gewährleisten in ihrer nationalen Gesetzgebung vom Datum des Inkrafttretens dieses Abkommens an einen angemessenen und wirksamen Schutz der gewerblichen Muster oder Modelle, insbesondere durch die Gewährleistung einer Schutzdauer von mindestens zehn Jahren.

6.  Die Vertragsparteien behandeln bezüglich des Schutzes des geistigen Eigentums Angehörige der anderen Vertragspartei nicht ungünstiger als ihre eigenen Angehörigen, vorbehältlich der Ausnahmen, die bereits in den internationalen Abkommen über geistiges Eigentum, denen die Vertragsparteien angehören, vorgesehen sind.

7.  Die Vertragsparteien behandeln Angehörige der anderen Vertragspartei nicht ungünstiger als Angehörige jedes anderen Staates. Alle Vorteile, Vergünstigungen, Vorrechte oder Befreiungen, welche eine Vertragspartei Angehörigen eines Drittlandes gewährt, werden den Angehörigen der anderen Vertragspartei sofort und ohne Vorbehalt gewährt.

Alle Vorteile, Vergünstigungen, Vorrechte oder Befreiungen, die sich aus internationalen Abkommen über den Schutz von geistigem Eigentum ableiten, welche für eine Vertragspartei bei Inkrafttreten dieses Handelsabkommens in Kraft sind und der anderen Vertragspartei spätestens sechs Monate nach dessen Inkrafttreten notifiziert wurden, sind von dieser Verpflichtung ausgenommen, sofern dies keine willkürliche oder ungerechtfertigte Diskriminierung der Staatsangehörigen der anderen Vertragspartei darstellt.

8.  Um künftig das Schutzniveau zu verbessern und um Handelsverzerrungen bezüglich der Rechte des geistigen Eigentums zu vermeiden oder zu beseitigen, können Überprüfungen nach Artikel 14 («Gemischte Kommission») die Bestimmungen dieses Artikels betreffen.

 

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