Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.94 Commerce
Internationales Recht 0.9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 0.94 Handel

0.946.293.721 Convention provisoire du 29 novembre 1926 entre la Suisse et la Grèce (avec protocole add.)

0.946.293.721 Provisorische Handelsübereinkunft vom 29. November 1926 zwischen der Schweiz und Griechenland (mit Zusatzprotokoll)

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Art. 10

La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Athènes dans le plus bref délai possible.

Elle entrera en vigueur le jour qui suivra sa signature. Elle est conclue pour la durée d’une année à partir de son entrée en vigueur; cependant, si elle n’est pas dénoncée trois mois avant l’expiration de ce délai, elle sera prolongée par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Elle pourra alors être dénoncée en tout temps, et restera en vigueur pendant trois mois à partir du jour de la dénonciation.

Art. 10

Diese Übereinkunft soll ratifiziert und die Ratifikationsurkunden sollen sobald als möglich in Athen ausgetauscht werden.

Sie tritt am Tage nach der Unterzeichnung in Kraft und ist für die Dauer eines Jahres vom Inkrafttreten an abgeschlossen. Falls sie jedoch nicht drei Monate vor Ablauf dieser Frist gekündigt wird, so gilt sie stillschweigend für unbestimmte Zeit verlängert. Sie kann dann jederzeit gekündigt werden und wird während drei Monaten, vom Tage der Kündigung an, gültig bleiben.

 

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