Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.94 Commerce
Internationales Recht 0.9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 0.94 Handel

0.946.293.212 Accord de paiements du 6 avril 1950 entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement royal d'Égypte (avec procès-verbal de signature et annexes)

0.946.293.212 Zahlungsabkommen vom 6. April 1950 zwischen der Schweizerischen Regierung und der Königlich Ägyptischen Regierung (mit Prot. und Annex I, II)

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Préambule

1.  En vue d’assurer le règlement des paiements entre l’Egypte et la Suisse, deux comptes sont ouverts. Le premier, ou compte «A», qui sera tenu par la Banque Nationale Suisse en francs suisses en faveur de la Banque Nationale d’Egypte, et le second, ou compte «B», qui sera tenu par la Banque Nationale d’Egypte en livres égyptiennes en faveur de la Banque Nationale Suisse.

2.  Les paiements admis au transfert dans le cadre de cet accord sont catalogués dans les annexes I et II:

a.
Les paiements figurant dans l’annexe I seront transférés par le compte «A» et
b.
ceux figurant dans l’annexe II, par le compte «B».

D’entente entre les parties contractantes, telle ou telle catégorie de paiements figurant dans l’une des annexes pourra être portée sur l’autre.

3.  Le règlement, par le compte «A», des sommes dues aux créanciers domiciliés en Egypte par les débiteurs domiciliés en Suisse sera effectué en francs suisses à la Banque Nationale Suisse. Cette dernière avisera quotidiennement la Banque Nationale d’Egypte des versements effectués à ce compte. La Banque Nationale d’Egypte paiera immédiatement aux créanciers domiciliés en Egypte la contrevaleur des montants crédités par la Banque Nationale Suisse.

Le règlement, par le compte «A», des sommes dues aux créanciers domiciliés en Suisse par les débiteurs domiciliés en Egypte s’effectuera par l’achat de francs suisses au débit de ce compte. La Banque Nationale d’Egypte vendra aux débiteurs domiciliés en Egypte, chaque fois qu’ils en feront la demande, les francs suisses nécessaires au règlement de leurs dettes.

4.  Au cas où le solde disponible du compte «A» ne suffirait pas pour exécuter les ordres de paiements de la Banque Nationale d’Egypte, le Gouvernement suisse mettra à la disposition du Gouvernement égyptien, par l’entremise de la Banque Nationale Suisse, un crédit jusqu’à concurrence de cinq millions de francs suisses au maximum.

Si, après avoir épuisé ce crédit, la Banque Nationale d’Egypte avait encore besoin de francs suisses pour l’exécution des transferts prévus sous lettre a de l’art. 2, elle se les procurera moyennant la cession de USA-dollars ou d’or.

S’il existe, après l’exécution des transferts prévus sous lettre a de l’art. 2 un solde en faveur de la Banque Nationale d’Egypte dépassant cinq millions de francs suisses, la dite banque aura le droit d’acheter des USA-dollars ou de l’or pour la somme excédant le montant de cinq millions de francs suisses.

Après l’expiration de cet accord, tout solde du compte «A» en faveur de la Banque Nationale d’Egypte sera mis à la libre disposition de celle-ci sous réserve de l’article 8. Il en sera de même des versements effectués dans les trois mois qui suivront en exécution des garanties bancaires prévues à l’art. 6. Si, en revanche, le compte «A» présente un solde en faveur de la Banque Nationale Suisse, la Banque Nationale d’Egypte en réglera le montant moyennant la cession de USA-dollars ou d’or dans un délai de trois mois.

5.  Le règlement, par le compte «B», des sommes dues aux créanciers domiciliés en Suisse par les débiteurs domiciliés en Egypte sera effectué en livres égyptiennes à la Banque Nationale d’Égypte en faveur des créanciers en Suisse. La Banque Nationale d’Egypte avisera la Banque Nationale Suisse quotidiennement des versements effectués en Egypte.

Le règlement, par le compte «B», des sommes dues aux créanciers domiciliés en Egypte par les débiteurs domiciliés en Suisse s’effectuera par l’achat de livres égyptiennes qui sont au crédit du compte «B» en faveur des créanciers suisses. La Banque Nationale d’Egypte exécutera quotidiennement les ordres de paiements par la Banque Nationale Suisse.

6.  Si le solde du compte «B» tombe en dessous de 200 000 livres égyptiennes, la Banque Nationale d’Egypte avancera, sur production de la garantie d’une banque agréée suisse, des livres égyptiennes pour l’exécution des ordres de paiements. Toutefois, la validité de la garantie bancaire ne dépassera pas six mois. A défaut, d’un règlement en livres égyptiennes, intervenu avant l’expiration de la garantie bancaire, la somme garantie, convertie en francs suisses au cours officiel, devra être versée au compte «A».

7.  Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 1950. Le solde du compte de la Banque Nationale d’Egypte auprès de la Banque Nationale Suisse, de même que les soldes des comptes des banques agréées égyptiennes auprès des banques agréées suisses existants à cette date seront transférés au compte «A» de la Banque Nationale d’Egypte auprès de la Banque Nationale Suisse.

8.  Cet accord peut être dénoncé en tout temps, sous préavis de trois mois, au plus tôt pour le 31 mars 1951.

Les comptes A et B continueront à être utilisés après l’expiration du présent accord, conformément aux dispositions de ce dernier, jusqu’au règlement de tous les paiements résultant de contrats conclus durant la validité de l’accord.1

Si, à l’expiration de cet accord des avances de la Banque Nationale d’Egypte, garanties par des banques suisses, n’ont pas été remboursées, le Gouvernement égyptien autorisera, dans les trois mois qui suivront, l’importation de marchandises suisses dont le règlement sera affecté au remboursement de ces avances.

Après expiration de cet accord, les sommes créditées au compte «B» continueront à être disponibles pour le paiement de marchandises égyptiennes achetées par des importateurs suisses.

9.  Le Gouvernement suisse maintiendra les mesures actuellement en vigueur et d’après lesquelles le produit des exportations de marchandises d’origine égyptienne vers la Suisse est réglé selon les dispositions de cet accord.

10.  Une commission mixte sera constituée pour surveiller le développement de cet accord et pour prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ces dispositions.

Pour le
Gouvernement Suisse:

B. de Fischer

Pour le
Gouvernement Royal d’Egypte:

M. Salah El Dine

1 Nouvelle teneur, selon Echange de mots de 27 mai/12 juin 1954 (RO 1954 685).

Präambel

1.  Zur Sicherung des Zahlungsverkehrs zwischen Ägypten und der Schweiz werden zwei Konten eröffnet. Das erste oder Konto «A» wird von der Schweizerischen Nationalbank zugunsten der Ägyptischen Nationalbank in Schweizerfranken geführt, und das zweite oder Konto «B» wird von der Ägyptischen Nationalbank zugunsten der Schweizerischen Nationalbank in ägyptischen Pfunden geführt.

2.  Die im Rahmen dieses Abkommens zum Transfer zugelassenen Zahlungen sind in den Annexen I und II aufgeführt.

a.
die im Annex I aufgeführten Zahlungen werden über das Konto «A» trans-feriert und
b.
die im Annex II figurierenden Zahlungen über das Konto «B».

Im Einvernehmen zwischen den vertragschliessenden Parteien kann eine im einen Annex aufgeführte Kategorie von Zahlungen auf den anderen Annex übertragen werden.

3.  Die Bezahlung über Konto «A» der Beträge, welche von in der Schweiz niedergelassenen Schuldnern an in Ägypten niedergelassene Gläubiger geschuldet werden, erfolgt in Schweizerfranken an die Schweizerische Nationalbank. Die Schweizerische Nationalbank wird der Ägyptischen Nationalbank die auf dieses Konto erfolgten Einzahlungen täglich bekanntgeben. Die Ägyptische Nationalbank wird den in Ägypten niedergelassenen Gläubigern den Gegenwert der von der Schweizerischen Nationalbank gutgeschriebenen Beträge unverzüglich auszahlen.

Die Bezahlung über Konto «A» der Beträge, welche von in Ägypten niedergelassenen Schuldnern an in der Schweiz niedergelassene Gläubiger geschuldet werden, erfolgt durch den Ankauf von Schweizerfranken zu Lasten dieses Kontos. Die Ägyptische Nationalbank wird den in Ägypten niedergelassenen Schuldnern auf Gesuch hin die zur Erfüllung ihrer Verpflichtungen erforderlichen Schweizerfranken, verkaufen.

4.  Sollten die auf Konto «A» verfügbaren Mittel nicht genügen, um die Zahlungsaufträge der Ägyptischen Nationalbank auszuführen,‑ so wird die Schweizerische Regierung der Ägyptischen Regierung durch Vermittlung der Schweizerischen Nationalbank einen Vorschuss von höchstens fünf Millionen Schweizerfranken zur Verfügung stellen.

Sollte die Ägyptische Nationalbank, nach Ausschöpfung dieses Vorschusses, für die Ausführung der in Artikel 2, lit. a, vorgesehenen Überweisungen weitere Schweizerfranken benötigen, so wird sie sich diese gegen Abgabe von USA-Dollars oder Gold beschaffen.

Besteht nach Ausführung der in Artikel 2, lit. a, vorgesehenen Überweisungen ein den Betrag von fünf Millionen Schweizerfranken übersteigender Saldo zugunsten der Ägyptischen Nationalbank, so hat diese das Recht, für die den Betrag von fünf Millionen Schweizerfranken übersteigende Summe USA-Dollars oder Gold zu kaufen.

Ein nach Beendigung dieses Abkommens auf Konto «A» zugunsten der Ägyptischen Nationalbank vorhandener Saldo steht, unter Vorbehalt von Artikel 8, zu deren freier Verfügung. Dasselbe gilt für die in den drei folgenden Monaten auf Grund von Bankgarantien gemäss Artikel 6 vorgenommenen Einzahlungen. Weist dagegen das Konto «A» einen Saldo zugunsten der Schweizerischen Nationalbank auf, so wird ihn die Ägyptische Nationalbank binnen drei Monaten durch Abgabe von USA-Dollars oder Gold ausgleichen.

5.  Die Bezahlung über Konto «B» der Beträge, welche von in Ägypten niedergelassenen Schuldnern an in der Schweiz niedergelassene Gläubiger geschuldet werden, erfolgt in ägyptischen Pfunden bei der Ägyptischen Nationalbank zugunsten der schweizerischen Gläubiger. Die Ägyptische Nationalbank wird der Schweizerischen Nationalbank die in Ägypten erfolgten Einzahlungen täglich bekanntgeben.

Die Bezahlung über Konto «B» der Beträge, welche von in der Schweiz niedergelassenen Schuldnern an in Ägypten niedergelassene Gläubiger geschuldet werden, erfolgt durch den Ankauf von zugunsten schweizerischer Gläubiger auf dem Konto «B» liegenden ägyptischen Pfunden. Die Ägyptische Nationalbank wird die Zahlungsaufträge der Schweizerischen Nationalbank täglich ausführen.

6.  Fällt der Saldo des Konto «B» unter 200 000 ägyptische Pfunde, so wird die Ägyptische Nationalbank gegen Vorweisung einer durch eine ermächtigte schweizerische Bank ausgestellten Garantie ägyptische Pfunde für die Ausführung von Zahlungsaufträgen vorschiessen. Die Gültigkeit der Bankgarantie darf jedoch 6 Monate nicht überschreiten. Erfolgt bis zum Erlöschen der Bankgarantie keine Zahlung in ägyptischen Pfunden, so ist die garantierte Summe, zum offiziellen Kurs in Schweizerfranken umgerechnet, auf das Konto «A» einzuzahlen.

7.  Das vorliegende Abkommen tritt am 1. April 1950 in Kraft. Die an diesem Tage bestehenden Saldi des Kontos der Ägyptischen Nationalbank bei der Schweizerischen Nationalbank sowie der Konten der ermächtigten ägyptischen Banken bei den ermächtigten schweizerischen Banken werden auf das Konto «A» der Ägyptischen Nationalbank bei der Schweizerischen Nationalbank übertragen.

8.  Dieses Abkommen kann jederzeit auf drei Monate gekündigt werden, frühestens aber auf den 31. März 1951. Für die Abwicklung aller Zahlungen, welche sich aus während der Dauer des Abkommens abgeschlossenen Verträgen ergeben, können die Konten A und B auch nach Ablauf des Abkommens gemäss seinen Bestimmungen benützt werden.2

Wenn von schweizerischen Banken garantierte Vorschüsse der Ägyptischen Nationalbank bei Ablauf dieses Abkommens noch nicht zurückbezahlt sind, so wird die Ägyptische Regierung in den drei darauffolgenden Monaten die Einfuhr schweizerischer Waren bewilligen, deren Bezahlung für die Rückzahlung dieser Vorschüsse verwendet wird.

Nach Ablauf dieses Abkommens sind die auf Konto «B» gutgeschriebenen Beträge weiterhin für die Bezahlung ägyptischer, von schweizerischen Importeuren gekaufter Waren verfügbar.

9.  Die Schweizerische Regierung wird die gegenwärtig in Kraft stehenden Massnahmen aufrechterhalten, gemäss welchen der Erlös der Ausfuhren von Waren ägyptischen Ursprungs nach der Schweiz nach den Bestimmungen, dieses Abkommens überwiesen wird.

10.  Es wird eine gemischte Kommission gebildet werden, welche die Entwicklung dieses Abkommens überwachen und gegebenenfalls die zur Sicherung der guten Durchführung dieser Bestimmungen erforderlichen Massnahmen treffen wird.

Für die
Schweizerische Regierung:

(gez.) B. von Fischer

Für die
Königlich Ägyptische Regierung:

(gez.)M. Salah EI Dine

2 Fassung gemäss dem Notenwechsel vom 27. Mai/12. Juni 1954 (AS 1954 671).

 

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