Sous condition de réexportation ou de réimportation et sous réserve des mesures de contrôle et de garantie édictées en vue d’assurer l’observation des dispositions légales en vigueur, la franchise de tout droit d’entrée et de sortie est stipulée réciproquement:

1.

Pour les objets à réparer;

2.

Pour les sacs, caisses, tonneaux (en bois, fer ou autre matière), dames-jeannes, paniers et autres récipients semblables, ainsi que tous autres emballages usités dans le commerce, marqués et ayant servi, importés vides pour être réexportés remplis ou réimportés vides après avoir été exportés remplis;

3.

Pour les bâches ou autres couvertures pour vagons, chariots et paniers ayant déjà servi, quand elles sont importées pour l’exportation de la marchandise;

4.

Pour les outils, instruments et engins mécaniques qu’une entreprise industrielle d’une des hautes parties contractantes importe sur le territoire de l’autre partie, en vue d’y faire accomplir par son personnel des travaux de montage, d’essai ou de réparation ou des travaux analogues, la franchise étant applicable non seulement pour le matériel introduit par le personnel lui-même, mais aussi pour celui expédié séparément;

5.

Pour les machines, appareils et leurs parties expédiés à l’essai d’un pays dans l’autre;

6.

Pour les formes de bois ou d’autres matières à l’usage des fonderies (modèles pour fonderies);

7.

Pour les échantillons et modèles, dans le cadre de la convention internationale pour la simplification des formalités douanières, signée à Genève le 3 novembre 1923⁹;

8.

Pour les objets destinés aux expositions, aux foires commerciales et aux concours ayant un caractère public, reconnu tel par l’administration des douanes;

9.

Pour les voitures de déménagement de toutes espèces et pour les cadres de déménagement, qu’ils passent la frontière sur route ou par chemin de fer. Toutefois, ces véhicules et cadres ne pourront être utilisés pour des déménagements à l’intérieur du pays.

La réexportation ou la réimportation devront avoir lieu dans un délai raisonnable qui, en règle générale, ne dépassera pas une année. Pour les articles prévus sous ch. 9, ce délai ne dépassera pas trois mois.