Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.94 Commerce
Internationales Recht 0.9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 0.94 Handel

0.946.291.364.1 Accord du 23 février 1953 concernant le règlement des dettes foncières en francs suisses

0.946.291.364.1 Vereinbarung vom 23. Februar 1953 über die Regelung der Schweizerfranken-Grundschulden

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Art. 5

1 Les intérêts échus jusqu’au 31 décembre 1952 et restés en souffrance jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord devront être payés en marks allemands par le débiteur dans le délai de six mois après en avoir été requis par le créancier. Dans les cas particulièrement dignes d’intérêt, le créancier prolongera équitablement le délai de paiement.

2 Si l’intérêt de la dette foncière au profit du créancier est supérieur à 4 %, il est réduit à 4 %.

Art. 5

1 Die bei Inkrafttreten dieser Vereinbarung bis 31. Dezember 1952 fällig gewordenen und noch nicht bezahlten Zinsen sind vom Schuldner binnen sechs Monaten nach Zahlungsaufforderung in Deutscher Mark zu zahlen. In Härtefällen wird der Gläubiger die Zahlungsfrist angemessen verlängern.

2 Soweit der Zins 4 % der Gläubigergrundschuld übersteigt, wird er auf 4 % gekürzt.

 

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