1.  Un Comité mixte sera constitué en vue d’assurer la mise en œuvre du présent Accord. Ce Comité sera composé de représentants des Parties contractantes. Il agira par consentement mutuel et se réunira aussi souvent que nécessaire, et normalement une fois par an en Suisse et en Albanie, à tour de rôle. Sa présidence sera assurée alternativement par chacune des Parties contractantes.

2.  Le Comité mixte devra en particulier:

–

suivre attentivement la bonne marche de l’Accord, notamment en ce qui concerne l’interprétation et l’application de ses dispositions et la possibilité d’élargir son champ d’application;

–

offrir un lieu de rencontre pour des consultations en vue d’élaborer des recommandations pour résoudre les problèmes qui pourraient surgir entre les Parties contractantes;

–

étudier les questions relatives aux relations commerciales, et celles qui les affectent, entre les deux pays;

–

examiner les progrès accomplis en vue de l’expansion des échanges commerciaux et de la coopération entre les deux pays;

–

échanger des informations et des prévisions sur des sujets se rapportant au commerce ainsi que des informations en rapport avec l’Art. 9 (Transparence);

–

offrir un lieu de rencontre pour des consultations en rapport avec l’Art. 10 (Perturbations du marché);

–

offrir un lieu de rencontre pour tenir des consultations suite à des développements sur la scène internationale, notamment dans le domaine des droits dé propriété intellectuelle; ces consultations peuvent aussi avoir lieu entre experts des Parties contractantes;

–

contribuer au développement de la coopération économique en conformité avec l’Art. 16 (Coopération économique);

–

formuler puis soumettre aux autorités des Parties contractantes des amendements au présent Accord pour tenir compte de faits nouveaux ainsi que des recommandations au sujet de la mise en œuvre du présent Accord et de l’élargissement de son champ d’application au sens de l’Art. 17 (Révision de l’Accord et extension de son champ d’application).