Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.94 Commerce
Internationales Recht 0.9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 0.94 Handel

0.946.282 Arrangement international du 11 juillet 1928 relatif à l'exportation des os (avec protocole)

0.946.282 Internationale Vereinbarung vom 11. Juli 1928 betreffend die Ausfuhr von Knochen (mit Prot.)

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Art. 7

Le présent arrangement, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour.

Il pourra être signé ultérieurement jusqu’au 31 décembre 1928 au nom de tout membre de la Société des Nations et de tout Etat non membre auquel le conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire du présent arrangement.

Art. 7

Diese Vereinbarung, deren französischer und englischer Text in gleicher Weise massgebend sind, trägt das Datum des heutigen Tages.

Sie kann späterhin bis zum 31. Dezember 1928 im Namen eines jeden Mitgliedes des Völkerbundes und jedes Nichtmitgliedstaates, dem der Völkerbundsrat zu diesem Zweck einen Abdruck übermittelt, unterzeichnet werden.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.