0.946.113.49 Accord du 3 décembre 2001 régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich, (désignée ci-après sous le nom de «GRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et la Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur, 12, cours Michelet, 92065 Paris La Défense, (désignée ci-dessous sous le nom de «Coface»), agissant pour le compte de l'État Français (avec annexes et appendices)
0.946.113.49 Vertrag vom 3. Dezember 2001 über wechselseitige Rückversicherungsverpflichtungen zwischen der Geschäftsstelle für die Exportrisikogarantie, Kirchenweg 8, 8032 Zürich, (nachfolgend «ERG» genannt), handelnd für die Schweizerische Eidgenossenschaft und Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur, 12, cours Michelet, 92065 Paris La Défense, (nachfolgend «Coface» genannt), handelnd für den Französischen Staat (mit Anlagen und Anhängen)
lvlu3/lvlu1/Art. 3 Proposition définitive et Réponse définitive
- a)
- Si l’Assureur Principal potentiel souhaite accorder une garantie, il doit le notifier au Réassureur potentiel, en utilisant le formulaire de proposition définitive (Appendice D).
- b)
- Le Réassureur potentiel doit répondre à la proposition définitive en utilisant le Formulaire de réponse définitive (Appendice E) dans les 10 jours de la réception du Formulaire de proposition définitive.
- c)
- Après la délivrance de la police, l’Assureur Principal confirmera par écrit au Réassureur, dès que possible, qu’il a délivré la police en utilisant le formulaire de délivrance de la police (Appendice F).
lvlu3/lvlu1/Art. 3 Endgültiger Antrag und endgültige Antwort
- a)
- Will der potenzielle Versicherer eine Exportkreditversicherung ausstellen, teilt er das mit dem endgültigen Antragsformular (Anhang D) mit.
- b)
- Der potenzielle Rückversicherer beantwortet den endgültigen Antrag innerhalb von 30 Arbeitstagen nach dessen Empfang mit dem endgültigen Antwortformular (Anhang E).
- c)
- Nach der Ausstellung der Police wird der Versicherer dem Rückversicherer die Übernahme der Deckung mit dem Garantieausstellungsformular (Anhang F) baldmöglichst schriftlich bestätigen.
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