Le gouvernement de la République française communiquera également au bureau international copie de toutes ratifications, adhésions et dénonciations.
Die französische Regierung wird auch dem Internationalen Bureau Abschriften aller Ratifikationsurkunden, Beitrittserklärungen und Kündigungen übermitteln.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.