Le règlement de toute exposition internationale doit comporter une clause qui donne à l’exposant le droit de retirer sa déclaration de participation, dans le cas où une aggravation des droits applicables aux produits de cet exposant interviendrait après l’acceptation de participer à l’exposition.
Die Ausstellungsbestimmungen jeder internationalen Ausstellung müssen eine Vorschrift enthalten, die dem Aussteller das Recht gibt, seine Anmeldung zurückzuziehen, wenn die auf seine Erzeugnisse anwendbaren Zölle nach der Anmeldung erhöht werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.