La présente Convention n’empêche pas les Parties d’effectuer des contrôles par sondage sur les ouvrages en métaux précieux qui portent l’empreinte du poinçon officiel, l’empreinte de la marque d’identification du fabricant et l’indication du titre légal conformément à l’art. 3. Ces contrôles par sondage ne doivent pas allonger la procédure d’importation des ouvrages en métaux précieux.
Dieses Abkommen hindert die Parteien nicht daran, Stichproben vorzunehmen auf Edelmetallwaren, die Abdrücke von amtlichen Stempeln, Identifikationsmarken des Fabrikanten und gesetzlichen Feingehaltsangaben gemäss Artikel 3 aufweisen. Diese Stichproben dürfen in zeitlicher Hinsicht die Einfuhr von Edelmetallwaren nicht beeinträchtigen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.