Art. VII Dispositions concernant les importations

(1) Les Parties contractantes ont le pouvoir souverain de réglementer, conformément aux accords internationaux en vigueur, l’importation de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés, afin d’empêcher l’introduction et/ou la dissémination d’organismes nuisibles réglementés sur leur territoire et, à cette fin, elles peuvent:

a): prescrire et adopter des mesures phytosanitaires concernant l’importation des végétaux, des produits végétaux et d’autres articles réglementés, notamment l’inspection, l’interdiction d’importer et le traitement;
b): interdire l’entrée ou détenir, ou exiger le traitement, la destruction ou le refoulement hors du pays de la Partie contractante, des envois de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés qui ne sont pas conformes aux mesures phytosanitaires prescrites ou adoptées aux termes de l’al. a) ci-dessus;
c): interdire ou restreindre l’entrée sur leur territoire des organismes nuisibles réglementés;
d): interdire ou restreindre l’entrée sur leur territoire d’agents de lutte biologique et d’autres organismes d’importance phytosanitaire réputés bénéfiques.

(2) Afin d’entraver le moins possible le commerce international, chaque Partie contractante, dans l’exercice de son pouvoir aux termes du par. 1 du présent article, s’engage à agir en se conformant aux dispositions suivantes:

a): les Parties contractantes ne doivent prendre, en vertu de leur réglementation phytosanitaire, aucune des mesures mentionnées au par. 1 du présent article, à moins que celles-ci répondent à des nécessités d’ordre phytosanitaire et soient techniquement justifiées;
b): les Parties contractantes doivent, immédiatement après avoir adopté, publié et communiqué les exigences, restrictions et interdictions phytosanitaires à toute Partie contractante ou aux parties qu’elles jugent pouvoir être directement affectées par de telles mesures;
c): les Parties contractantes devront, sur demande, faire connaître à toute Partie contractante les raisons de ces exigences, restrictions et interdictions phytosanitaires;
d): toute Partie contractante qui limite les points d’entrée pour l’importation de certains végétaux ou produits végétaux doit choisir lesdits points de manière à ne pas entraver sans nécessité le commerce international. La Partie contractante doit publier une liste desdits points et la communiquer au Secrétaire, à toute organisation régionale de la protection des végétaux à laquelle la Partie contractante pourrait appartenir, à toute Partie contractante que la Partie contractante juge pouvoir être directement affectée et aux autres Parties contractantes qui en font la demande. Toute restriction de cet ordre ne sera autorisée que si les végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés en cause sont accompagnés de certificats phytosanitaires ou soumis à une inspection ou à un traitement;
e): toute inspection, ou autre procédure phytosanitaire requise par l’organisation de la protection des végétaux d’une Partie contractante pour un envoi de végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés, destiné à l’importation doit s’effectuer dans le plus bref délai possible, en tenant dûment compte de leur nature périssable;
f): les Parties contractantes importatrices devront signaler dès que possible à la Partie contractante exportatrice concernée ou, le cas échéant, à la Partie contractante réexportatrice concernée les cas importants de non-conformité à la certification phytosanitaire. La Partie contractante exportatrice ou, le cas échéant, la Partie contractante réexportatrice concernée, procédera à des recherches et communiquera, sur demande, les résultats de celles-ci à la Partie contractante importatrice concernée;
g): les Parties contractantes doivent instituer uniquement les mesures phytosanitaires qui sont techniquement justifiées et adaptées aux risques encourus, qui représentent les mesures les moins restrictives possibles et qui entravent au minimum les mouvements internationaux de personnes, de marchandises et de moyens de transport;
h): à mesure que la situation évolue et que des faits nouveaux interviennent, les Parties contractantes doivent s’assurer dans les plus brefs délais que les mesures phytosanitaires sont modifiées ou supprimées si elles s’avèrent inutiles;
(i): les Parties contractantes doivent, du mieux qu’elles le peuvent, dresser et tenir à jour les listes d’organismes nuisibles réglementés, désignés par leur nom scientifique, et adresser périodiquement de telles listes au Secrétaire, aux organisations régionales de la protection des végétaux quand elles sont membres et, sur demande, à d’autres Parties contractantes;
j): les Parties contractantes surveilleront, du mieux qu’elles le peuvent, les organismes nuisibles et tiendront à jour des informations adéquates sur leur situation afin de faciliter leur catégorisation et la prise de mesures phytosanitaires appropriées. Les informations seront portées, sur demande, à la connaissance des Parties contractantes.

(3) Les Parties contractantes peuvent appliquer les mesures prévues dans le présent article à des organismes nuisibles qui ne seront probablement pas capables de s’établir sur leurs territoires mais qui, s’ils étaient introduits, pourraient provoquer des dégâts d’importance économique. Les mesures prises pour lutter contre les organismes nuisibles doivent être techniquement justifiées.

(4) Les Parties contractantes peuvent appliquer les dispositions du présent article aux envois en transit sur leurs territoires uniquement lorsque de telles mesures sont justifiées d’un point de vue technique et nécessaires pour empêcher l’introduction et/ou la dissémination des organismes nuisibles.

(5) Aucune disposition du présent article n’empêche les Parties contractantes importatrices de prendre des mesures particulières, sous réserve des garanties appropriées, concernant l’importation aux fins de la recherche scientifique, à des fins éducatives ou à des usages spécifiques, de végétaux et produits végétaux et autres articles réglementés, ainsi que d’organismes nuisibles.

(6) Aucune disposition du présent article n’empêche les Parties contractantes de prendre des mesures d’urgence appropriées suite à la détection d’un organisme nuisible représentant des menaces potentielles pour leur territoire, ou suite à un rapport concernant une telle détection. Toute mesure de cet ordre doit être évaluée dès que possible afin de s’assurer que sa poursuite est justifiée. Les mesures ainsi prises doivent être immédiatement signalées aux Parties contractantes concernées, au Secrétaire, et à toute organisation régionale de la protection des végétaux dont la Partie contractante est membre.

Art. VII Einfuhrbestimmungen

(1) Die Vertragsparteien haben das souveräne Recht, die Einfuhr von Pflanzen und Pflanzenerzeugnissen sowie sonstigen geregelten Artikeln im Einklang mit anwendbaren völkerrechtlichen Übereinkünften zu regeln, um die Einschleppung und/oder Verbreitung geregelter Schadorganismen in ihr/ihrem Hoheitsgebiet zu verhindern; zu diesem Zweck können sie:

a): für die Einfuhr von Pflanzen, Pflanzenerzeugnissen sowie sonstigen geregelten Artikeln pflanzengesundheitliche Massnahmen vorschreiben und ergreifen; hierzu gehören zum Beispiel Untersuchung, Einfuhrverbot und Behandlung;
b): im Falle von Pflanzen, Pflanzenerzeugnissen sowie sonstigen geregelten Artikeln oder Sendungen mit diesem Inhalt, welche den unter Buchstabe a vorgeschriebenen oder ergriffenen pflanzengesundheitlichen Massnahmen nicht Rechnung tragen, die Einfuhr verbieten oder sie unter Quarantäne stellen oder verlangen, dass sie behandelt, vernichtet oder aus dem Hoheitsgebiet der Vertragspartei entfernt werden;
c): das Verbringen geregelter Schadorganismen in ihr Hoheitsgebiet verbieten oder einschränken;
d): das Verbringen biologischer Bekämpfungsmittel und sonstiger als nützlich geltender Organismen, die im Hinblick auf die Pflanzengesundheit von Interesse sind, in ihr Hoheitsgebiet verbieten oder einschränken.

(2) Um den internationalen Handel so wenig wie möglich zu behindern, verpflichtet sich jede Vertragspartei, bei der Wahrnehmung ihres Rechts nach Absatz 1 die folgenden Bestimmungen zu beachten:

a): Die Vertragsparteien dürfen aufgrund ihrer pflanzengesundheitlichen Vorschriften keine der in Absatz 1 bezeichneten Massnahmen treffen, sofern diese nicht durch Erfordernisse der Pflanzengesundheit bedingt und fachlich gerechtfertigt sind.
b): Die Vertragsparteien haben pflanzengesundheitliche Vorschriften, Einschränkungen und Verbote umgehend nach ihrer Annahme zu veröffentlichen und jeder anderen Vertragspartei oder allen Vertragsparteien, die sie von diesen Massnahmen für unmittelbar betroffen halten, mitzuteilen.
c): Die Vertragsparteien haben jeder Vertragspartei auf Ersuchen die Gründe für pflanzengesundheitliche Vorschriften, Einschränkungen und Verbote mitzuteilen.
d): Jede Vertragspartei, die bestimmte Grenzübergangsstellen für die Einfuhr einzelner Pflanzen oder Pflanzenerzeugnisse vorschreibt, hat diese Stellen so auszuwählen, dass der internationale Handel nicht unnötig behindert wird. Die Vertragspartei hat ein Verzeichnis dieser Grenzübergangsstellen zu veröffentlichen und dem Sekretär, jeder regionalen Pflanzenschutzorganisation, deren Mitglied sie ist, allen Vertragsparteien, die sie für unmittelbar betroffen hält, sowie anderen Vertragsparteien auf Ersuchen mitzuteilen. Solche Beschränkungen auf bestimmte Grenzübergangsstellen sind nur zulässig, wenn die betreffenden Pflanzen, Pflanzenerzeugnisse sowie sonstigen geregelten Artikel von Pflanzengesundheitszeugnissen begleitet sein müssen oder wenn sie einer Untersuchung oder Behandlung zu unterziehen sind.
e): Die von der Pflanzenschutzorganisation einer Vertragspartei verlangte Untersuchung oder ein sonstiges von ihr verlangtes Verfahren im Rahmen des Pflanzenschutzes für Sendungen von Pflanzen, Pflanzenerzeugnissen oder sonstigen geregelten Artikeln, die zur Einfuhr bestimmt sind, hat innerhalb einer möglichst kurzen Frist zu erfolgen; hierbei ist auf ihre Verderblichkeit gebührend Rücksicht zu nehmen.
f): Die einführenden Vertragsparteien unterrichten so bald wie möglich die betreffende ausführende Vertragspartei oder gegebenenfalls die betreffende weiterversendende Vertragspartei über gravierende Fälle von Nichtübereinstimmung mit den Pflanzengesundheitszeugnissen. Die ausführende Vertragspartei oder gegebenenfalls die betreffende weiterversendende Vertragspartei soll Nachforschungen anstellen und das Ergebnis hiervon der betreffenden einführenden Partei auf Ersuchen mitteilen.
g): Die Vertragsparteien ergreifen nur pflanzengesundheitliche Massnahmen, die fachlich gerechtfertigt sind, dem Risiko durch Schadorganismen entsprechen, die geringstmögliche Einschränkung darstellen und den internationalen Personen-, Waren- und Transportverkehr so wenig wie möglich behindern.
h): Ändert sich die Situation und liegen neue Erkenntnisse vor, so haben die Vertragsparteien sicherzustellen, dass für unnötig befundene pflanzengesundheitliche Massnahmen umgehend geändert oder abgeschafft werden.
i): Die Vertragsparteien erstellen und aktualisieren nach bestem Vermögen Listen der geregelten Schadorganismen unter Verwendung der wissenschaftlichen Namen; sie stellen diese Listen dem Sekretär, den regionalen Pflanzenschutzorganisationen, deren Mitglieder sie sind, sowie auf Ersuchen anderen Vertragsparteien zur Verfügung.
j): Die Vertragsparteien überwachen nach bestem Vermögen die Schadorganismen; sie erstellen geeignete Informationen über die Situation der Schadorganismen und führen sie weiter, um eine Klassifizierung der Schadorganismen zu unterstützen und geeignete pflanzengesundheitliche Massnahmen zu entwickeln. Diese Informationen werden den Vertragsparteien auf Ersuchen zur Verfügung gestellt.

(3) Eine Vertragspartei kann in diesem Artikel aufgeführte Massnahmen auf Schadorganismen anwenden, die sich möglicherweise nicht in ihrem Hoheitsgebiet ansiedeln können, aber bei einem Eindringen wirtschaftliche Schäden verursachen würden. Die zur Bekämpfung dieser Schadorganismen ergriffenen Massnahmen müssen fachlich gerechtfertigt sein.

(4) Die Vertragsparteien können die in diesem Artikel aufgeführten Massnahmen auf den Transitverkehr durch ihr Hoheitsgebiet nur dann anwenden, wenn diese Massnahmen fachlich gerechtfertigt und zur Verhütung der Einschleppung und/ oder Verbreitung von Schadorganismen erforderlich sind.

(5) Dieser Artikel hindert die einführenden Vertragsparteien nicht daran, unter Einhaltung erforderlicher Vorsichtsmassnahmen besondere Vorkehrungen für die Einfuhr von Pflanzen, Pflanzenerzeugnissen sowie anderen geregelten Artikeln und Schadorganismen von Pflanzen für Zwecke der wissenschaftlichen Forschung, Ausbildung oder einer anderen bestimmten Verwendung zu treffen.

(6) Dieser Artikel hindert keine Vertragspartei daran, bei der Feststellung eines Schadorganismus, der eine mögliche Gefahr für ihr Hoheitsgebiet darstellt, oder bei der Meldung einer solchen Feststellung geeignete Notmassnahmen zu treffen. Diese Massnahmen sind so bald wie möglich zu bewerten, um sicherzustellen, dass ihre Fortführung gerechtfertigt ist. Die getroffenen Massnahmen sind den betroffenen Vertragsparteien, dem Sekretär und jeder regionalen Pflanzenschutzorganisation, deren Mitglied die Vertragspartei ist, umgehend mitzuteilen.

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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.