Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.91 Agriculture
Internationales Recht 0.9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 0.91 Landwirtschaft

0.910.6 Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (avec appendices)

0.910.6 Internationaler Vertrag vom 3. November 2001 über pflanzengenetische Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft (mit Anlagen)

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lvlu2/pArt. 2/Art. 3

Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d’une commission de conciliation, tous les membres de la commission n’ont pas été nommés par les parties au différend, le Directeur général de la FAO procède, à la requête de la partie au différend qui a fait la demande, aux désignations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.

lvlu2/pArt. 2/Art. 3

Sind innerhalb von zwei Monaten nach dem Antrag auf Bildung einer Vergleichskommission nicht alle Mitglieder der Kommission von den Streitparteien bestellt worden, so nimmt der Generaldirektor der FAO auf Ersuchen der Streitpartei, die den Antrag gestellt hat, diese Bestellungen innerhalb einer weiteren Frist von zwei Monaten vor.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.