La présente convention n’entrera en vigueur que lorsque les ratifications ou adhésions auront été déposées au nom d’au moins douze membres de la Société des Nations ou Etats non membres, dont les souscriptions réunies atteindraient six cents parts. La date de son entrée en vigueur sera le quatre‑vingt‑dixième jour après la réception, par le secrétaire général de la Société des Nations, de la dernière de ces ratifications ou adhésions. Ultérieurement, la présente convention prendra effet, en ce qui concerne chacune des parties, quatre‑vingt‑dix jours après la réception de l’instrument de ratification ou de la notification de l’adhésion.

Pour l’application de cet article, le secrétaire général de la Société des Nations établira une estimation provisoire des contributions des Etats contractants non membres de la Société des Nations.

Conformément aux dispositions de l’art. 18 du pacte de la Société des Nations, le secrétaire général enregistrera la présente convention le jour de l’entrée en vigueur de cette dernière.