Le présent accord peut être dénoncé par chacune des Parties contractantes pour la fin d’une année civile moyennant l’observation d’un délai de douze mois.
Diese Vereinbarung kann von jeder Vertragspartei jederzeit unter Wahrung einer Frist von zwölf Monaten zum Ende eines Kalenderjahres gekündigt werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.