1.  La présente Convention s’applique

A.  En Turquie:

a)

aux législations concernant les assurances sociales des travailleurs salariés (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail et maladies professionnelles);

b)

à la législation concernant la Caisse de retraite des fonctionnaires et des employés d’Etat;

c)²

aux législations concernant les assurances sociales des indépendants;

d)³

aux législations concernant les caisses de pension des banques, des chambres de commerce et d’industrie, des sociétés d’assurance et des bourses;

B.  En Suisse:

a)

à la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants;

b)

à la législation fédérale sur l’assurance-invalidité;

c)

à la législation fédérale sur l’assurance en cas d’accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles;

d)

à la législation fédérale sur les allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans.

2.  La présente Convention s’applique également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui codifient, modifient ou complètent les législations énumérées au paragraphe premier du présent article.

3.  La présente Convention s’applique également:

a)

aux dispositions légales instituant une nouvelle branche de la sécurité sociale, à condition qu’un accord intervienne à cet effet entre les Parties contractantes;

b)

aux dispositions légales qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires, s’il n’y a pas, à cet égard, opposition de la Partie intéressée, notifiée à l’autre Partie dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdites dispositions.