2 Abrogés par l’art. 26 ch. 3 de la Conv. du 14 déc 1962 (RS 0.831.109.454.2).
4 Aufgehoben durch Art. 26 Ziff. 3 des Abk. vom 14. Dez. 1962 (SR 0.831.109 454.2).
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